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Quelles sont les missions des juridictions des comptes ?

le 22 04 2016

Les juridictions financières remplissent des missions juridictionnelles et des missions non juridictionnelles. Les premières sont constituées du contrôle des comptes des comptables publics, patents ou de fait, devant la Cour des comptes et les chambres régionales et chambres territoriales des comptes (CRTC), ainsi que du contrôle des ordonnateurs par la Cour de discipline budgétaire et financière.

Cour des comptes et CRTC assument également le contrôle de la gestion qui consiste à évaluer la qualité de certaines politiques publiques déterminées. Ce contrôle ne doit jamais porter sur l’opportunité des choix de gestion. Que ce soit au niveau local ou au niveau national, le contrôle va s’effectuer autour de trois axes principaux :

  • appréciation de l’efficacité des actions menées, c’est-à-dire le rapport entre les résultats obtenus et les résultats escomptés ;
  • appréciation de l’efficience de la dépense, c’est-à-dire le rapport entre les sommes dépensées et les résultats obtenus ;
  • appréciation de l’économie de la dépense, c’est-à-dire l’évaluation de son coût, afin de savoir s’il n’y avait pas de manière moins coûteuse d’obtenir des résultats équivalents.

Les CRTC sont en outre chargées d’effectuer, la plupart du temps sur sollicitation du préfet, le contrôle budgétaire dont la finalité consiste à s’assurer du respect par les collectivités territoriales de l’ensemble des contraintes liées à l’exigence d’équilibre réel de leurs budgets.

L’article 58 de la LOLFLOLFLoi organique relative aux lois de finances consacre la mission d’assistance au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. de la Cour des comptes. Dans ce cadre, celle-ci doit notamment produire chaque année une certification des comptes de l’État ; il ne s’agit pas de dire s’ils sont exacts ou non, mais si les procès qui permettent de les tenir garantissent leur fiabilité. La certification s’apparente davantage à une technique d’audit qu’à une technique de contrôle à proprement parler.

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