Qu’est ce qu’une loi de financement de la Sécurité sociale ?
• La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSSLFSSLoi de financement de la sécurité sociale) est une catégorie de loi créée par la révision de la Constitution du 22 février 1996. Elle vise à maîtriser les dépenses sociales et de santé. Elle détermine les conditions nécessaires à l’équilibre financier de la Sécurité sociale et fixe les objectifs de dépenses en fonction des prévisions de recettes.
• La LFSS est votée par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. tous les ans, à l’automne, en même temps que la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. déterminant le budget de l’État (LF). Elle doit être déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale au plus tard le 15 octobre et doit être adoptée dans les 50 jours. Elle peut aussi être modifiée en cours d’année par une LFSS rectificative.
• La réforme constitutionnelle de 1996 a donné au Parlement un droit de regard sur l’équilibre financier de la Sécurité sociale. Il peut dorénavant se prononcer sur les grandes orientations des politiques de santé et de sécurité sociale, et sur leurs modes de financement. La croissance des dépenses sociales et la généralisation de la protection sociale à l’ensemble des résidents, et non plus limitée aux salariés, ont rendu cette réforme nécessaire. Mais ce contrôle reste limité. Le Parlement n’a pas le pouvoir de fixer lui même les recettes de la Sécurité sociale. La LFSS n’autorise pas la perception des recettes, elle ne fait que les prévoir. De même, les objectifs de dépenses, votés par le Parlement, évaluent les dépenses mais ne les limitent pas.
• La loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. du 2 août 2005 réforme les LFSS. Elle en modifie la présentation en la rapprochant de celle des LF, élargit les pouvoirs du Parlement, notamment en élargissant le champ des LFSS, inscrit les prévisions dans un cadre pluriannuel et introduit une démarche « objectifs-résultats », sur le modèle des LF.
Liens
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Le portail du ministère des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité
Le ministère des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité couvre de nombreux champs d’activité qui font l’objet, pour la plupart, de sites spécifiques. Ce portail a été conçu pour :
- se diriger entre les différents pôles du ministère (Travail/Emploi, Social, Ville, Formation professionnelle, Droits des femmes, Economie solidaire) ;
- répondre à des questions précises ou à des besoins concrets, grâce à des rubriques transversales ("Renseignements pratiques", "Services") ;
- faire connaître les grands sujets qui rythment l’activité du ministère ("Grands dossiers").L’espace "A la une" affiche les documents et points d’actualité que le ministère souhaite mettre en avant.
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Le site Santé proposé par le ministère des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité
Ce site propose des dossiers, des études et des documents statistiques portant sur le domaine de la santé et sur ses modes de financement.
- Sur les comptes de la protection sociale en 2001
(http://www.sante.gouv.fr/drees/etude-resultat/er-pdf/er196.pdf)Chaque année, la Direction de la Recherche, des Etudes, de l’Evaluation et des Statistiques (DREES) publie une version synthétique des comptes de la protection sociale dans son périodique Etudes et résultats.
- Sur les comptes de la santé en 2001
(http://www.sante.gouv.fr/drees/etude-resultat/er-pdf/er187.pdf)Pour une version synthétique des comptes de la santé, éditée par la Direction de la Recherche, des Etudes, de l’Evaluation et des Statistiques (DREES) dans son périodique Etudes et résultats.
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Le site d’information sur l’avenir des retraites
Ce site d’information du gouvernement propose plusieurs rubriques :
-La rubrique comprendre les retraites explique pourquoi les retraites sont une grande cause nationale et pour quelles raisons il est nécessaire de les réformer, dresse un portrait des différents systèmes de retraites européens, explique le fonctionnement du système de retraites français à l’aide de fiches illustrées et met à disposition les documents de références en la matière.-La rubrique suivre la réforme présente le processus de réforme gouvernemental, des dossiers, des articles et des entretiens sur ce sujet, ainsi qu’un agenda des étapes de la réforme.
-La rubrique points de vue permet de connaître l’opinion des partenaires sociaux, d’organismes privés et de la presse sur la question.
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Le site de la Sécurité sociale
Le site securite-sociale.fr a pour ambition de guider les internautes vers les sites des organismes de Sécurité sociale afin de les aider à trouver des réponses quelle que soit leur situation et quel que soit l’organisme dont ils dépendent. Les informations qu’il dispense sont regroupées autour de 4 thèmes : "famille", "maladie", "retraite" et "cotisation".
Il offre un historique du système français de sécurité sociale, de même qu’une présentation de la Sécurité sociale (prestations familiales, vieillesses, maladie…).
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Le site Économie sociale et solidaire proposé par le ministère des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarit
L’économie sociale et solidaire regroupe des entités différentes tant du point de vue de leurs statuts juridiques, de leurs activités, de leur taille ou de leurs finalités concrètes (associations, coopératives, mutuelles, fondations, organismes d’insertion ou de commerce équitable), qui se reconnaissent dans certains principes communs : volontariat, fonctionnement démocratique, finalité d’intérêt général.
L’économie sociale et solidaire jouit depuis le début des années 1980 d’une reconnaissance institutionnelle progressive, avec la création d’une Délégation interministérielle à l’économie sociale, rebaptisée en 1991 " Délégation interministérielle à l’innovation sociale et à l’économie solidaire".
Le site propose une rubrique pédagogique sur l’économie solidaire (histoire, acteurs, familles, textes de référence, bibliographie), et offre un aperçu des champs d’action et des dynamiques de l’économie solidaire.
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Quelques rapports concernant le financement de la protection sociale
- Rapport de la Cour des Comptes sur l’exécution des lois de financement de la Sécurité sociale (2001)
(http://www.ladocumentationfrancaise.fr/brp/notices/014000695.shtml)
- Rapport de la Commission des comptes de la Sécurité sociale sur les Comptes de la Sécurité sociale (régime général : résultats 2002, prévisions 2003)
(http://www.ladocumentationfrancaise.fr/brp/notices/024000527.shtml)
- Rapport de la Cour des Comptes sur la Sécurité sociale (2002)
(http://www.ladocumentationfrancaise.fr/brp/notices/024000524.shtml)
