Qu’est ce qu’une loi de financement de la Sécurité sociale ?| vie-publique.fr | Repères | Découverte des institutions

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• La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSSLFSSLoi de financement de la sécurité sociale) est une catégorie de loi créée par la révision de la Constitution du 22 février 1996. Elle vise à maîtriser les dépenses sociales et de santé. Elle détermine les conditions nécessaires à l’équilibre financier de la Sécurité sociale et fixe les objectifs de dépenses en fonction des prévisions de recettes.

• La LFSS est votée par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. tous les ans, à l’automne, en même temps que la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. déterminant le budget de l’État (LF). Elle doit être déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale au plus tard le 15 octobre. Le Parlement doit se prononcer dans les 50 jours, sinon le PLFSS peut être adopté par voie d’ordonnance. Elle peut aussi être modifiée en cours d’année par une LFSS rectificative.

• Depuis 1996, le Parlement a donc un droit de regard sur l’équilibre financier de la Sécurité sociale. Il peut se prononcer sur les grandes orientations des politiques de santé et de sécurité sociale, et sur leur mode de financement.

Mais ce contrôle reste limité. Le Parlement n’a pas le pouvoir de fixer lui même les recettes de la Sécurité sociale. La LFSS n’autorise pas la perception des recettes, elle ne fait que les prévoir. De même, les objectifs de dépenses, votés par le Parlement, évaluent les dépenses mais ne les limitent pas.

• La loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. relative aux lois de financement de la Sécurité sociale (LOLFSS) du 2 août 2005 a réformé les LFSS. Elle en a modifié la présentation en la rapprochant de celle des LF, a élargi les pouvoirs du Parlement, notamment en élargissant le champ des LFSS, a inscrit les prévisions dans un cadre pluriannuel et introduit une démarche "objectifs-résultats", sur le modèle des LF.