Que sont les ITAF ?| vie-publique.fr | Repères | Découverte des institutions

Imprimer

Que sont les ITAF ?

le 29 02 2016

Les impôts et taxes affectés (ITAF) sont des prélèvements obligatoiresPrélèvements obligatoiresEnsemble des impôts et des cotisations sociales perçus par les administrations publiques. explicitement affectés au financement de la protection sociale. Avec 25% du total des ressources en 2013 (178 milliards d’euros), ils constituent la deuxième source de financement de la protection sociale, après les cotisations sociales (62%).

En 2013, on dénombrait une cinquantaine d’ITAF, parmi lesquels la cotisation sociale généralisée (CSG) qui représente à elle seule plus de la moitié (51 %) des ITAF, et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Sur cet ensemble hétérogène et mouvant, 10 d’entre eux (hors CSG) représentaient 85% de l’ensemble des sommes collectées et les trois premiers (taxe sur les salaires ; droits de consommation sur les tabacs ; TVA sur les tabacs, alcools et produits pharmaceutiques) 61%.

On peut distinguer deux types de taxes :

  • celles affectées de longue date à la Sécurité sociale en soutien, par exemple, de mesures de santé publique (on y trouve notamment les taxes issues des ventes d’alcool et de tabac, produits considérés comme nuisibles à la santé),
  • celles, plus récentes, affectées en compensation des allègements de cotisations sociales patronales sur les bas salaires ou les heures supplémentaires.

Parmi les premières, on peut distinguer quatre catégories de recettes fiscales :

  • les contributions dues par les entreprises : contribution sociale de solidarité sur les sociétés (C3S), créée en 1970, et contribution additionnelle à la C3S (loi du 13 août 2004, taux de 0,03%) ;
  • les contributions dues par l’industrie pharmaceutique (plusieurs taxes créées en 1983, à la fin des années 1990 et en 2004) ;
  • la fiscalité indirecte liée à des objectifs de santé publique (contributions sur les tabacs et sur les alcools depuis 1983, fraction de la TVA assise sur les tabacs et les produits pharmaceutiques depuis 2006) ;
  • d’autres taxes, notamment sur les produits d’assurance, ont été ou sont affectées à la Sécurité sociale.

Afin de compenser la perte de recettes résultant des allègements de charge, 9 ITAF sont affectés à la Sécurité sociale : une fraction égale à 95% de la taxe sur les salaires ; le droit sur les bières et les boissons non alcoolisées ; le droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels ; le droit de consommation sur les produits intermédiaires ; les droits de consommation sur les alcools ; la taxe sur les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire ; la taxe sur les primes d’assurance automobile ; la taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les commerçants de gros en produits pharmaceutiques ; la taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les fournisseurs de tabacs.

Sur la toile publique

  • A vous de jouer sur le site de l’EN3S !

    Un nouveau QUIZ chaque mois sur le site de l’École nationale supérieure de sécurité sociale ! Il vous permettra de tester vos connaissances en matière de protection sociale.
  • L’application des lois de financement de la Sécurité sociale (2013)

    Sur le site de la Documentation française, un rapport de la Cour des Comptes à télécharger sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale (septembre 2013)
  • Le comptes de la Sécurité sociale

    Sur le site de la Documentation française, un rapport à télécharger sur les résultats 2012 et les prévisions 2013 et 2014, établi par la Commission des comptes de la Sécurité sociale
  • Le site de la Sécurité sociale

    Le site securite-sociale.fr a pour ambition de guider les internautes vers les sites des organismes de Sécurité sociale afin de les aider à trouver des réponses quelle que soit leur situation et quel que soit l’organisme dont ils dépendent. Les informations qu’il dispense sont regroupées autour de 4 thèmes : "famille", "maladie", "retraite" et "cotisation".

    Il offre un historique du système français de sécurité sociale, de même qu’une présentation de la Sécurité sociale (prestations familiales, vieillesses, maladie…).

  • Le site du ministère en charge de la Santé

    Ce site propose des dossiers, des études et des documents statistiques portant sur le domaine de la santé et sur ses modes de financement.

Rechercher