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Qu’est-ce qu’une loi de programmation des finances publiques ?

le 19 09 2016

Les lois de programmation des finances publiques (LPFP) sont une catégorie de normes financières, introduite à l’article 34 de la Constitution lors de la révision du 23 juillet 2008. Elles s’inscrivent dans une démarche de gestion pluriannuelle des finances publiques tendue vers l’équilibre budgétaire.

Cette innovation ne remet pas en cause le principe de l’annualité budgétaire. En effet, il ne s’agit ici que d’une loi ordinaire, cadrant la trajectoire financière globale de l’ensemble des administrations publiques (APU), c’est-à-dire l’État, les organismes divers d’administration centraleAdministration centraleEnsemble des services d’un ministère disposant de compétences nationales (ODAC), les administrations publiques locales (APUL) et les administrations de sécurité sociale (ASSO). Les LPFP ne sont pas des lois de finances, et leurs dispositions ne sauraient contraindre ni le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. ni le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. dans la procédure annuelle de préparation et d’adoption du budget.

En tant que tel, l’outil a une portée juridique assez faible mais apporte une certaine forme de solennité, grâce au vote de la représentation nationale, aux engagements financiers que souscrit la France auprès des autorités européennes, notamment à travers les programmes pluriannuels de stabilité déterminant l’objectif de moyen terme (OMT) transmis chaque année à Bruxelles par l’exécutif, en amont de la préparation du budget.

Les LPFP ont pris une importance accrue avec la ratification le 22 octobre 2012 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) et l’adoption subséquente de la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (LOPGFP). Bien que leur nature juridique soit invariante, les LPFP devront désormais non seulement définir les orientations générales des finances publiques, mais aussi la trajectoire des soldes effectif et structurel (le solde effectif corrigé des variations conjoncturelles et des mesures ponctuelles et temporaires) des APU en vue de la réalisation de l’OMT.

La période couverte par une LPFP est au minimum de trois ans, mais le législateur peut la voter pour une période plus longue. Il lui est aussi loisible de remettre l’ouvrage sur le métier avant la fin de la dernière année de la période couverte. Aussi, sans attendre 2014, une nouvelle LPFP, couvrant toute la législatureLégislatureDurée du mandat des députés de l’Assemblée nationale. 2012-2017, a été adoptée le 31 décembre 2012 (loi n° 2012-1558).

À nouveau, sans attendre la fin de cette période, pourtant calée sur les rythmes politiques, une nouvelle loi de programmation loi n°2014-1653 du 29 décembre 2014, est intervenue pour la période 2014-2019.

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