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Comment sont appliquées les lois de finances ?

le 19 09 2016

Les crédits ouverts par les lois de finances sont mis à la disposition des ministres. En vertu de l’article 44 de la LOLFLOLFLoi organique relative aux lois de finances, le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. prend, dès la promulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. de la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. de l’année, des décrets de répartition allouant les crédits par programme, en distinguant les crédits destinés à couvrir les dépenses de personnel des autres crédits.

La mise en œuvre opérationnelle des crédits obéit au principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables.

Les ordonnateurs prescrivent l’exécution des recettes et des dépenses publiques. On distingue :

  • les ordonnateurs principaux, à savoir les ministres, qui émettent des ordonnances de paiement, ordonnant au comptable le paiement d’une dépense, et des ordonnances de délégation, qui délèguent des crédits aux ordonnateurs secondaires ;
  • les ordonnateurs secondaires, c’est-à-dire les préfets pour les services déconcentrés de l’État, les ambassadeurs pour les services à l’étranger, et des hauts fonctionnaires pour certains services de l’État à compétence nationale ;
  • les ordonnateurs délégués qui ont reçu la signature d’un ordonnateur principal ou secondaire et qui donc sont habilités à opérer les crédits qui leur ont été attribués

Les comptables dépendent généralement du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. chargé des finances. Ils effectuent le paiement des dépenses présentées par l’ordonnateur, après le contrôle de leur régularité (vérification du service fait, notamment et de la disponibilité des crédits.

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