Comment sont appliquées les lois de finances ?
• Les crédits ouverts par les lois de finances sont mis à la disposition des ministres. Désormais, avec l’application de la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. relative aux lois de finances (LOLFLOLFLoi organique relative aux lois de finances) du 1er août 2001, le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. répartit les crédits, dès la promulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. de la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. de l’année, par programme pour chaque ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. (anciennement par chapitre) et, pour les opérations des comptes spéciaux, par compte..
• La France applique le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables. Les ordonnateurs prescrivent l’exécution des recettes et des dépenses publiques. On distingue :
– les ordonnateurs principaux, à savoir les ministres, qui émettent des ordonnances de paiement, ordonnant au comptable le paiement d’une dépense, et des ordonnances de délégation, qui délèguent des crédits aux ordonnateurs secondaires ;
– les ordonnateurs secondaires, c’est-à-dire les préfets pour les services déconcentrés de l’État, les ambassadeurs pour les services à l’étranger, et des hauts fonctionnaires pour certains services de l’État à compétence nationale.
Les comptables dépendent généralement du ministère de l’Économie et des Finances. Ils effectuent le paiement des dépenses présentées par l’ordonnateur, après le contrôle de leur régularité et de la disponibilité des crédits.
• Dans la pratique, les crédits disponibles ne correspondent pas aux crédits ouverts par les lois de finances, compte tenu des reports de crédits de l’année antérieure, d’une part, et des mesures de "régulation budgétaire", d’autre part. Ainsi, le ministère du Budget peut prévoir la mise en réserve d’une partie des crédits (régulation), afin d’ajuster en cours d’année la dépense à la situation financière de l’État.
mis à jour le 28 04 2008
Liens
-
Différents textes présentant la nouvelle loi organique relative aux lois de finances
-Texte intégral de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
(http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow ?numjo=ECOX0104681L)-Objectifs et principaux apports de la LOLF par rapport à l’ordonnance organique n°59-2 du 2 janvier 1959
(http://www.finances.gouv.fr/pole_ecofin/finances_Etat/LF/loi_organique_lf.htm)
Le site du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie propose un texte de présentation des différents objectifs et des principales innovations de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances.- Limites de l’ordonnance organique n°59-2 du 2 janvier 1959 et enjeux liés à sa réforme
(http://www.senat.fr/rap/r00-037/r00-0372.html)
Le Sénat a mis en ligne sur son site un rapport d’information rédigé par Alain Lambert sur les évolutions souhaitables de l’ordonnance organique de janvier 1959, qui jusque-là constituait le texte de référence pour les lois de finances. -
Le portail internet du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie
(http://www.minefi.gouv.fr/index.htm)Ce portail fédère l’ensemble des sites relevant du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie (commerce extérieur, PME, commerce, industrie, douane, impôts…).
Vous y trouverez des informations sur :
- le ministère (organisation, missions, principaux dossiers, activité normative…) ;
- les relations économiques et financières internationales de la France (construction européenne…) ;
- l’actualité économique ;
- les services et les prestations proposés par le ministère aux particuliers et aux entreprises (détail des démarches et des formalités à remplir, téléservices, calculs et simulations, accès personnalisés, espaces régionaux).- Rubrique le budget de l’État
(http://www.minefi.gouv.fr/minefi/publique/budget_etat/index.htm)
Le ministère de l’Économie, des finances et de l’Industrie consacre une partie de son site au budget de l’État, à travers un accès thématique. Vous pouvez y consulter toutes les lois de finances votées depuis 1996, l’audit des finances publiques réalisé en 2002, de même que les trois derniers programmes triennaux des finances publiques. Un certain nombre de documents budgétaires (rapports économiques et sociaux, "jaunes", "bleus" et circulaires budgétaires depuis 1998…) ainsi qu’une documentation relative à la modernisation de la gestion publique y sont également disponibles. Enfin, il vous est possible de connaître la situation du budget de l’État, à travers une série d’indicateurs budgétaires réactualisés tous les mois depuis 1996.- Rubrique réglementation budgétaire, comptable et fiscale : les textes de référence
(http://www.minefi.gouv.fr/minefi/publique/textes_reference/index.htm)Cette page donne accès à tous les textes constitutionnels, législatifs et réglementaires qui encadrent le budget de l’État, ainsi qu’à d’autres textes de référence en matière budgétaire, comptable et fiscale :
- la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux finances publiques ;
- les circulaires budgétaires ;
- les avis d’organismes consultatifs (conseils nationaux de l’alimentation, de la concurrence, de la comptabilité, de la consommation…) ;
- les différents codes juridiques (Code général des impôts, Code des marchés publics…) ;
- les conventions fiscales internationales ;
- les instructions comptables. -
Le site de France Trésor pour des informations sur la dette de l’État et son financement
L’agence France Trésor est chargée de la gestion de la dette de l’État. A ce titre, elle consacre une partie de son site au financement de la dette de l’État (tableaux chiffrés, séries statistiques). On peut s’y procurer des renseignements sur l’encours détaillé de la dette négociable de l’État, sur les détenteurs de la dette de l’État, etc.
