Quelles sont les étapes d’adoption d’une loi de finances ?| vie-publique.fr | Repères | Découverte des institutions

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Quelles sont les étapes d’adoption d’une loi de finances ?

le 19 09 2016

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de finances (PLF) doit être déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale par le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. au plus tard le premier mardi d’octobre de l’année qui précède celle de l’exercice. Il est immédiatement transmis à la Commission des finances. C’est ce que prévoit l’article 39 de la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. relative aux lois de finances (LOLFLOLFLoi organique relative aux lois de finances). Le temps dont dispose chaque Assemblée parlementaire pour discuter et adopter le texte est déterminé par l’article 47 de la Constitution et par l’article 40 de la LOLF.

  • Examen du PLF

L’Assemblée nationale, une fois saisie, a 40 jours pour adopter le texte en première lecture. Conformément à l’article 42 de la Constitution, le texte tel qu’adopté par la chambre basse est transmis en première lecture au Sénat. Si au terme de ce délai le texte n’était pas adopté par l’Assemblée nationale, le Gouvernement transmet au Sénat le texte initial du projet de loi, modifié le cas échéant par les amendements qu’elle a votés et qu’il a acceptés.

Dans cette dernière hypothèse, le Sénat dispose de 15 jours pour discuter et adopter le texte, mais, si la procédure suit son déroulement normal, il a 20 jours pour le faire. Si à l’expiration du délai le Sénat n’a pas adopté le texte, le Gouvernement saisit à nouveau l’Assemblée du texte soumis au Sénat, modifié, le cas échéant, par les amendements votés par le Sénat et acceptés par le Gouvernement.

S’agissant des lois de finances il n’y a pas de deuxième lecture, et l’urgence est de droit. Ainsi, si nécessaire, le Gouvernement convoque une commission mixte paritaire (CMP). La procédure fonctionne alors comme prévu par l’article 45 de la Constitution. Si la CMP se met d’accord sur un texte, le Gouvernement peut le soumettre pour approbation à chacune des deux chambres, sans qu’il leur soit possible de modifier le texte. En cas d’échec de la CMP, après une nouvelle lecture par chacune des deux chambres, le Gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement. En ce cas, elle peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte, soit le dernier texte qu’elle a voté, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat.

  • Adoption du PLF

En toute hypothèse, le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. doit obligatoirement avoir adopté un texte au plus tard 70 jours après le dépôt du PLF sur le bureau de l’Assemblée nationale.

À défaut, la LOLF, conformément à l’article 47 de la Constitution, autorise le Gouvernement à mettre le PLF en œuvre par voie d’ordonnance. Cela bien entendu ne vise que l’hypothèse de la carence du Parlement, c’est-à-dire le cas où celui-ci n’aurait pas été en mesure d’adopter la loi de finances dans les 70 jours du premier dépôt du PLF.

Si le Parlement a expressément rejeté le PLF, le Gouvernement n’est évidemment pas autorisé à le mettre en œuvre par voie d’ordonnance.

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