Retour à la page d'accueil - Vie publique

 Quelles sont les étapes d’élaboration et d’adoption d’une loi de finances ?

voir animation

1. Phase administrative

• 1er trimestre (décembre- mi-mars) : l’établissement des prévisions et préparation des négociations avec les ministères

Établissement des prévisions de recettes et des économies possibles par le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. du Budget :

– note de programmation pluriannuelle pour les trois années suivantes et note d’esquisse du projet de loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. adressées par le directeur du Budget au ministre ;

– analyse détaillée de l’exécution du budget de l’année précédente pour préparer les conférences budgétaires entre les services de la direction du Budget et les représentants des différents ministères ;

– séminaire gouvernemental, fin janvier, pour fixer la stratégie d’ensemble en matière de finances publiques. À son issue, envoi de la lettre de cadrage fixant les orientations et les normes de maîtrise des dépenses.

• Février-mars : Conférences budgétaires de première phase

– Février : réunions entre les services de la direction du Budget et ceux des ministères (responsables budgétaires de chaque ministère, certains responsables de programme) pour examiner l’ensemble des crédits et des effectifs demandés, dans le respect de la lettre de cadrage ;

– Mars : réunions entre le ministre chargé du budget et ses collègues pour arbitrer les points restés en suspens entre les services, pour identifier les projets de réforme des différentes politiques publiques et en tirer les conséquences en termes de crédits, d’effectifs et de recrutements.

• Avril-mai : Arbitrages sur les crédits

– Avril : arbitrages rendus par le Premier ministre sur le niveau des crédits par mission et les principales mesures fiscales associées aux missions. Envoi des lettres-plafond à chaque ministre, fixant la limite supérieure des crédits de chaque mission et du nombre d’emplois pour l’année à venir. Les lettres sont également transmises aux commissions des Finances des assemblées ;

– Mai-juin : conférences budgétaires de deuxième phase entre la direction du Budget et les services des ministères pour arrêter la répartition des crédits par programmes.

• Mai-août : Établissement du volet " performance " et finalisation des documents budgétaires

– Mai-juin : conférences de gestion publique entre les services de la direction du Budget et ceux des ministères pour finaliser les objectifs et indicateurs associés aux programmes ;

– Juin : présentation au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat., au cours du débat d’orientation budgétaire, des grande orientations du budget à venir et de la liste des objectifs et indicateurs retenus ;

– Juillet-août : élaboration du budget, réalisation des documents de la loi de finances (" bleus budgétaires ", projets annuels de performance).

• Septembre : Arbitrages ultimes et présentation du budget

– Derniers arbitrages du Premier ministre sur le volet recettes du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de finances.

– Saisine obligatoire du Conseil d’État pour avis sur le projet de loi de finances.

– Adoption du projet de loi de finances initiale en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres..

– Présentation du budget à la presse et aux commissions des Finances des deux assemblées.

2. Phase parlementaire

• Octobre à décembre : Examen du budget par le Parlement

– Dépôt du projet de loi de finances initiale sur le Bureau de l’Assemblée nationale (avant le premier mardi d’octobre).

– Discussion et vote du projet dans les deux assemblées : en première lecture, pas plus de 40 jours à l’Assemblée nationale et de 20 jours au Sénat, puis convocation d’une commission mixte paritaire. Au total, le Parlement ne doit pas dépasser un délai de 70 jours après le dépôt du projet. Sinon, les dispositions du projet de loi de finances initiale peuvent être mises en oeuvre par ordonnances, c’est-à-dire par l’exécutif seul. Jusqu’à maintenant, le délai de 70 jours a toujours été respecté.

– Éventuellement, saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires pour faire annuler une disposition de la loi de finances contraire à la Constitution.

– Publication de la loi de finances au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. (avant le 31 décembre).

mis à jour le 28 04 2008

Dialoguer avec la rédaction

Liens

  • Différents textes présentant la nouvelle loi organique relative aux lois de finances


    -Texte intégral de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
    (http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow ?numjo=ECOX0104681L)

    -Objectifs et principaux apports de la LOLF par rapport à l’ordonnance organique n°59-2 du 2 janvier 1959
    (http://www.finances.gouv.fr/pole_ecofin/finances_Etat/LF/loi_organique_lf.htm)
    Le site du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie propose un texte de présentation des différents objectifs et des principales innovations de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances.

    - Limites de l’ordonnance organique n°59-2 du 2 janvier 1959 et enjeux liés à sa réforme
    (http://www.senat.fr/rap/r00-037/r00-0372.html)
    Le Sénat a mis en ligne sur son site un rapport d’information rédigé par Alain Lambert sur les évolutions souhaitables de l’ordonnance organique de janvier 1959, qui jusque-là constituait le texte de référence pour les lois de finances.

  • Le portail internet du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie


    (http://www.minefi.gouv.fr/index.htm)

    Ce portail fédère l’ensemble des sites relevant du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie (commerce extérieur, PME, commerce, industrie, douane, impôts…).

    Vous y trouverez des informations sur :
    - le ministère (organisation, missions, principaux dossiers, activité normative…) ;
    - les relations économiques et financières internationales de la France (construction européenne…) ;
    - l’actualité économique ;
    - les services et les prestations proposés par le ministère aux particuliers et aux entreprises (détail des démarches et des formalités à remplir, téléservices, calculs et simulations, accès personnalisés, espaces régionaux).

    - Rubrique le budget de l’État
    (http://www.minefi.gouv.fr/minefi/publique/budget_etat/index.htm)

    Le ministère de l’Économie, des finances et de l’Industrie consacre une partie de son site au budget de l’État, à travers un accès thématique. Vous pouvez y consulter toutes les lois de finances votées depuis 1996, l’audit des finances publiques réalisé en 2002, de même que les trois derniers programmes triennaux des finances publiques. Un certain nombre de documents budgétaires (rapports économiques et sociaux, "jaunes", "bleus" et circulaires budgétaires depuis 1998…) ainsi qu’une documentation relative à la modernisation de la gestion publique y sont également disponibles. Enfin, il vous est possible de connaître la situation du budget de l’État, à travers une série d’indicateurs budgétaires réactualisés tous les mois depuis 1996.

    - Rubrique réglementation budgétaire, comptable et fiscale : les textes de référence
    (http://www.minefi.gouv.fr/minefi/publique/textes_reference/index.htm)

    Cette page donne accès à tous les textes constitutionnels, législatifs et réglementaires qui encadrent le budget de l’État, ainsi qu’à d’autres textes de référence en matière budgétaire, comptable et fiscale :

    - la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux finances publiques ;
    - les circulaires budgétaires ;
    - les avis d’organismes consultatifs (conseils nationaux de l’alimentation, de la concurrence, de la comptabilité, de la consommation…) ;
    - les différents codes juridiques (Code général des impôts, Code des marchés publics…) ;
    - les conventions fiscales internationales ;
    - les instructions comptables.

  • Le site de France Trésor pour des informations sur la dette de l’État et son financement L’agence France Trésor est chargée de la gestion de la dette de l’État. A ce titre, elle consacre une partie de son site au financement de la dette de l’État (tableaux chiffrés, séries statistiques). On peut s’y procurer des renseignements sur l’encours détaillé de la dette négociable de l’État, sur les détenteurs de la dette de l’État, etc.