Quelles sont les étapes d’élaboration d’une loi de finances ?| vie-publique.fr | Repères | Découverte des institutions

[ Publicité ]
Imprimer

Quelles sont les étapes d’élaboration d’une loi de finances ?

le 24 09 2015

La préparation du budget pour l’année N commence dès le mois de janvier N-1, par des échanges entre la direction du budget et les services financiers des ministères dépensiers, afin de déterminer les grandes orientations de dépenses.

L’exécutif doit aussi définir une stratégie d’ensemble en matière financière en regard notamment des engagements européens de la France. Le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. doit tenir compte du programme triennal de stabilité, remis à la Commission européenne, qui détermine les grandes orientations de la programmation pluriannuelle des finances publiques, des plafonds de dépenses résultant de la programmation budgétaire, ainsi que de la loi de programmation des finances publiques.

Cette dernière, créée par la réforme constitutionnelle de 2008, est chargée, dans le cadre du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), de la fixation de la trajectoire pluriannuelle tendant vers l’objectif à moyen terme (OMT) visé. Elle définit le programme de stabilité sur une période quinquennale (loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019).

La démarche suivie est évidemment essentiellement budgétaire, mais certaines étapes relèvent plus d’une démarche de performance que de budgétisation au sens strict.

La loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (LOPGFP) de 2012 prévoit que le Gouvernement doit saisir le Haut Conseil des finances publiques sur les prévisions macroéconomiques sur lesquelles le budget sera construit. Même si aucune contrainte de calendrier n’est posée par le législateur organique, il est logique que cette consultation s’intègre dans cette première phase servant à faire les grands calages techniques.

L’ensemble de ce travail doit permettre au Premier ministre d’adresser à ses ministres vers mars/avril ce qu’on appelle la « lettre de cadrage ». Celle-ci les informe des objectifs financiers du Gouvernement ; aussi les ministères dépensiers devront-ils tenir compte du cadre qu’elle fixe pour déterminer le niveau des crédits qu’ils revendiqueront.

  • D’avril à juin N-1, vont s’opérer les arbitrages politiques. Le Premier ministre organise des réunions de restitution avec chaque ministre pour faire le point sur ce qu’il est résulté des conférences conduites précédemment par le ministre du budget. Il envoie ensuite les « lettres plafonds » qui fixent le montant maximum des crédits par mission et le nombre maximum d’emplois par ministère.

Parallèlement, des « conférences performance » sont chargées d’établir et d’évaluer les objectifs par mission, ainsi que les indicateurs de performance qui y sont attachés. Cela s’inscrit dans le cadre de la préparation des projets annuels de performances (PAP) qui sont partie prenante du projet de loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. - PLF (ce sont des annexes bleues).

  • Pendant l’été N-1, le PLF est finalisé par le Gouvernement. Les crédits sont répartis par programmes et les objectifs et les indicateurs de performance sont arrêtés. Le texte quasi définitif est transmis au Haut Conseil des finances publiques, au plus tard une semaine avant la transmission au Conseil d’État. L’avis du Haut Conseil porte sur la cohérence de l’article liminaire avec les engagements pluriannuels de la France (dans la LPFP) en se fondant sur une évaluation de la crédibilité des prévisions macroéconomiques et du solde structurel.

Le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. est associé à cette procédure à travers le débat d’orientation budgétaire (DOB), vers le mois de juin N-1. À cette même période, jusqu’au 10 juillet, les rapporteurs du Parlement peuvent adresser des questionnaires budgétaires au gouvernement qui y répond le 10 octobre au plus tard (art. 49 LOLFLOLFLoi organique relative aux lois de finances).

Sur la toile publique

Rechercher