Quelles sont les étapes d’élaboration et d’adoption d’une loi de finances ? | vie-publique.fr | Le budget ou comment équilibrer recettes et dépenses

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1. Phase administrative

• 1er trimestre (décembre- mi-mars) : l’établissement des prévisions et préparation des négociations avec les ministères
  Établissement des prévisions de recettes et des économies possibles par le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. du Budget :
  • note de programmation pluriannuelle pour les trois années suivantes et note d’esquisse du projet de loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. adressées par le directeur du Budget au ministre ;
  • analyse détaillée de l’exécution du budget de l’année précédente pour préparer les conférences budgétaires entre les services de la direction du Budget et les représentants des différents ministères ;
  • séminaire gouvernemental, fin janvier, pour fixer la stratégie d’ensemble en matière de finances publiques. À son issue, envoi de la lettre de cadrage fixant les orientations et les normes de maîtrise des dépenses.
• Février-mars : Conférences budgétaires de première phase
  • Février : réunions entre les services de la direction du Budget et ceux des ministères (responsables budgétaires de chaque ministère, certains responsables de programme) pour examiner l’ensemble des crédits et des effectifs demandés, dans le respect de la lettre de cadrage ;
  • Mars : réunions entre le ministre chargé du budget et ses collègues pour arbitrer les points restés en suspens entre les services, pour identifier les projets de réforme des différentes politiques publiques et en tirer les conséquences en termes de crédits, d’effectifs et de recrutements.
• Avril-mai : Arbitrages sur les crédits
  • Avril : arbitrages rendus par le Premier ministre sur le niveau des crédits par mission et les principales mesures fiscales associées aux missions. Envoi des lettres-plafond à chaque ministre, fixant la limite supérieure des crédits de chaque mission et du nombre d’emplois pour l’année à venir. Les lettres sont également transmises aux commissions des Finances des assemblées ;
  • Mai-juin : conférences budgétaires de deuxième phase entre la direction du Budget et les services des ministères pour arrêter la répartition des crédits par programmes.
• Mai-août : Établissement du volet " performance " et finalisation des documents budgétaires
  • Mai-juin : conférences de gestion publique entre les services de la direction du Budget et ceux des ministères pour finaliser les objectifs et indicateurs associés aux programmes ;
  • Juin : présentation au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat., au cours du débat d’orientation budgétaire, des grande orientations du budget à venir et de la liste des objectifs et indicateurs retenus ;
  • Juillet-août : élaboration du budget, réalisation des documents de la loi de finances (" bleus budgétaires ", projets annuels de performance).
• Septembre : Arbitrages ultimes et présentation du budget
  • Derniers arbitrages du Premier ministre sur le volet recettes du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de finances.
  • Saisine obligatoire du Conseil d’État pour avis sur le projet de loi de finances.
  • Adoption du projet de loi de finances initiale en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres..
  • Présentation du budget à la presse et aux commissions des Finances des deux assemblées.

2. Phase parlementaire

• Octobre à décembre : Examen du budget par le Parlement
  • Dépôt du projet de loi de finances initiale sur le Bureau de l’Assemblée nationale (avant le premier mardi d’octobre).
  • Discussion et vote du projet dans les deux assemblées : en première lecture, pas plus de 40 jours à l’Assemblée nationale et de 20 jours au Sénat, puis convocation d’une commission mixte paritaire. Au total, le Parlement ne doit pas dépasser un délai de 70 jours après le dépôt du projet. Sinon, les dispositions du projet de loi de finances initiale peuvent être mises en oeuvre par ordonnances, c’est-à-dire par l’exécutif seul. Jusqu’à maintenant, le délai de 70 jours a toujours été respecté.
  • Éventuellement, saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires pour faire annuler une disposition de la loi de finances contraire à la Constitution.
  • Publication de la loi de finances au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. (avant le 31 décembre).