Quelles sont les étapes d’élaboration et d’adoption d’une loi de finances ?| vie-publique.fr | Repères | Découverte des institutions

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Quelles sont les étapes d’élaboration et d’adoption d’une loi de finances ?

le 12 06 2013

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Le calendrier d’élaboration et d’adoption de la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. peut varier d’une année sur l’autre, selon, notamment, qu’il s’agit ou non de la première année de la programmation pluriannuelle, dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques.

Phase administrative

Février

Réunions techniques entre les services de la direction du Budget et ceux des ministères (directeurs des affaires financières, responsables de programme, contrôleurs budgétaires et comptables) pour : – examiner l’exécution de l’année écoulée, – préparer les rapports annuels de performance (RAP) comparant les données prévisionnelles de la LFI de l’année précédente et les résultats atteints présentés dans la loi de règlementLoi de règlementType de loi de finances qui arrête, chaque fin d’année budgétaire, le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État, ratifie les opérations réglementaires ayant affecté l’exécution du budget, fixe le résultat budgétaire, décrit les opérations de trésorerie., – bâtir les principales hypothèses à retenir pour la préparation du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de finances qui sera présenté au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. à l’automne (dépenses à fort enjeu, économies éventuelles).

Mars-avril

– Conférences de performance entre les services de la direction du Budget et ceux des ministères pour étudier les objectifs et indicateurs à retenir pour l’année suivante, en se fondant sur l’analyse de la réalisation des objectifs et du respect des indicateurs du budget de l’année précédente (« chaînage vertueux »).

– Envoi de la lettre de cadrage par le Premier ministre.

– Envoi à la Commission européenne, après débat au Parlement, du programme de stabilité pluriannuel de la France.

Mai-juin

– Conférences de répartition qui réunissent les services de la direction du Budget et ceux des ministères : répartition, par programmes, des crédits et des emplois. – Réunions d’arbitrage avec le cabinet du Premier ministre, si des points de divergence subsistent entre la direction du Budget et les ministères.

Juin-juillet

– Envoi par le Premier ministre des « lettres-plafonds » qui précisent le plafond de crédits et d’emplois par programme.

– Débat d’orientation des finances publiques au Parlement, sur la base du « Rapport sur l’évolution de l’économie et sur les orientations des finances publiques » réalisé par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale..

Juillet-septembre

– Élaboration des documents budgétaires par la direction du Budget et les ministères.

Septembre

– Saisine obligatoire du Conseil d’État pour avis sur le projet de loi de finances (PLF).

– Adoption du projet de loi de finances en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres..

– Présentation du budget aux commissions des Finances des deux assemblées et à la presse.

Phase parlementaire

Octobre à décembre : examen du budget par le Parlement

– Dépôt du projet de loi de finances sur le Bureau de l’Assemblée nationale (avant le premier mardi d’octobre).

– Discussion et vote du projet dans les deux assemblées : en première lecture, pas plus de 40 jours à l’Assemblée nationale et de 20 jours au Sénat, puis éventuellement convocation d’une commission mixte paritaire. Au total, le Parlement ne doit pas dépasser un délai de 70 jours après le dépôt du projet. Sinon, les dispositions du projet de loi de finances peuvent être mises en œuvre par ordonnances, c’est-à-dire par l’exécutif seul.

– Éventuellement, saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires pour faire annuler une disposition de la loi de finances estimée contraire à la Constitution.

PromulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. de la loi de finances par le président de la République et publication au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. (avant le 31 décembre).

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