Quel contrôle est exercé par l’administration ? | vie-publique.fr | Quels sont les contrôles sur les finances de l’Etat ?

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Des contrôles sont exercés au sein de chaque administration, mais aussi par le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. des Finances.

• Le contrôle financier interne aux administrations de l’État a été réformé par le décret du 27 janvier 2005 en vigueur depuis le 1er janvier 2006. La logique de responsabilisation des gestionnaires de la LOLFLOLFLoi organique relative aux lois de finances a rendu indispensable cette évolution. Jusqu’ici, il était exercé au niveau central par des « contrôleurs des dépenses engagées » installés dans chaque ministère, mais dépendant hiérarchiquement du ministre des Finances. Ils vérifiaient la régularité des dépenses avant leur engagement par l’ordonnateur, dont ils tenaient aussi la comptabilité afin d’empêcher tout engagement de dépenses au-delà de l’enveloppe autorisée par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat.. Ce contrôle est désormais allégé et ne cherche plus à vérifier de façon exhaustive les actes d’engagements. Il est exercé par l’« autorité chargée du contrôle financier » (ACCF). Ses nouvelles missions relèvent pour l’essentiel de la prévention et de la maîtrise des risques financiers. Il est concrètement effectué par les contrôleurs budgétaire et comptable ministériel (CBCM) et par leurs services institués par le décret du 18 novembre 2005. Au nombre de 15, ils relèvent du ministre du Budget et sont placés auprès d’un ou plusieurs ordonnateurs principaux de l’État. Leur mission est d’assurer une vision globale des processus de la dépense et de la situation patrimoniale de chaque ministère. Ils ont à la fois la qualité de comptable public – et sont de ce fait assignataires, à compter du 1er janvier 2008, des ordres de dépenses et de recettes de l’ordonnateur principal – et d’ACCF. Ils coordonnent les trésoriers-payeurs généraux (TPG) de région, qui sont les ACCF pour les administrations déconcentrées, et les comptables publics des services déconcentrés du ministère auprès duquel ils sont placés.

• Le contrôle externe aux administrations est exercé par des corps d’inspection dont le principal est l’Inspection générale des Finances (IGF). Ce corps, à vocation interministérielle directement rattaché au ministre des Finances, effectue des missions de contrôle sur place et sur pièces, afin de vérifier, à la demande du ministre, la gestion des deniers publics et de contrôler les organismes recevant des fonds publics.

• La nouvelle gestion publique introduite par la LOLF conduit à limiter la place du contrôle de conformité effectué par les contrôleurs financiers au profit d’un contrôle a posteriori de l’efficacité de la gestion et de la dépense publique.