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Quel contrôle est exercé par l’administration ?

le 31 10 2017

De nombreux contrôles de nature administrative sont effectués afin d’assurer la régularité des opérations financières et le bon emploi des fonds. Il peut s’agir des contrôles opérés par le comptable public au fur et à mesure des opérations qu’il exécute, mais aussi des contrôles administratifs sur les comptables, par la voie hiérarchique ou par l’Inspection générale des finances, ou encore du contrôle budgétaire par les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels (CBCM).

  • Le comptable public va s’assurer notamment de la correcte imputation budgétaire et de la disponibilité des crédits, de la réalité du service fait – en exigeant des pièces justificatives à l’ordonnateur –, de la non-prescription de la dépense, ainsi que de son caractère libératoire. Il s’agit d’un domaine des finances publiques qui a été profondément renouvelé dans le sillage de la LOLFLOLFLoi organique relative aux lois de finances, car ces contrôles sont essentiellement tournés vers la régularité a priori, alors que l’on cherche maintenant à promouvoir une logique managériale s’accompagnant d’une autonomie et d’une responsabilité accrue des gestionnaires.

Dans le cadre des stratégies nouvelles de contrôle hiérarchisé de la dépense (CHD) et de contrôle allégé partenarial (CAP), le comptable va, en concertation avec l’ordonnateur, cibler ses vérifications sur les opérations les plus importantes et les plus susceptibles de poser problème. L’objectif est double, puisqu’il s’agit de dégager du temps pour les vérifications les plus utiles, mais aussi d’alléger la contrainte formelle sur les gestionnaires.

Ce contrôle est désormais allégé et ne cherche plus à vérifier de façon exhaustive les actes d’engagements. Ses nouvelles missions relèvent pour l’essentiel de la prévention et de la maîtrise des risques financiers, dans le cadre d’un contrôle hiérarchisé et partenarial. Il est concrètement effectué par les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels (CBCM) et par leurs services institués par le décret du 18 novembre 2005. Ils relèvent du ministre chargé du budget et sont placés auprès d’un ou plusieurs ordonnateurs principaux de l’État. Leur mission est d’assurer une vision globale des processus de la dépense et de la situation patrimoniale de chaque ministère. Comme son nom l’indique, le CBCM est à la fois chargé du contrôle budgétaire et d’une mission de comptable public assignataire des ordres de dépenses et de recettes de l’ordonnateur principal.

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  • La Cour de discipline budgétaire et financière

    Sur le site de la Cour des comptes, toutes les informations relatives à la Cour de discipline budgétaire et financière.

  • Le site de la Cour des Comptes

    Le site de la Cour des Comptes présente, dans une version entièrement rénovée en mai 2012, les activités de l’ensemble des juridictions financières et organismes associés :

    • Cour des Comptes
    • Chambres régionales des comptes
    • Chambres territoriales des comptes
    • Cour de discipline budgétaire et financière
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