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Comment la LOLF a-t-elle organisé le débat budgétaire ?

le 6 06 2013

Si la LOLFLOLFLoi organique relative aux lois de finances n’a pas modifié la structuration en deux parties de la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. et l’obligation d’adoption de la première partie avant la seconde, elle a modifié en profondeur les conditions de vote du budget. Le nouveau mode de débat budgétaire est entré en vigueur pour la discussion sur le budget pour 2006.

Dans la première partie (recettes), outre les dispositions fiscales et l’article d’équilibre, la LOLF a introduit le vote :

  • d’un plafond global exprimé en équivalent temps plein pour l’ensemble des emplois rémunérés par l’État ;
  • de chaque prélèvement sur recettes (ex : prélèvement au profit de l’Union européenne) ;
  • du tableau de financement de l’État présentant la manière dont l’État finance les charges de l’année ;
  • d’un plafond de variation nette de la dette, qui ne peut être dépassé, et qui matérialise l’accroissement de la dette au cours de l’année.

En deuxième partie (dépenses), la LOLF a remplacé le vote des services votés (dépenses reconduites automatiquement d’une année sur l’autre représentant 90 % des dépenses du budget général) puis des mesures nouvelles – celles-ci par titre et par ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre.par un vote "au premier euroEuroMonnaie unique de plusieurs Etats membres de l’Union européenne qui forment la zone euro.". Il s’agit du vote de l’ensemble des crédits de chaque mission. Surtout, à l’intérieur de l’examen de chaque mission, les parlementaires peuvent désormais proposer des redéploiements de crédits entre programmes, sous réserve de ne pas augmenter les crédits de la mission.

Si les conditions exactes du débat budgétaire sont déterminées par la pratique, la LOLF en a considérablement modifié le cadre. Les débats sur les dépenses sont plus dynamiques, plus centrés sur les objectifs des politiques publiques mais donnant aussi lieu à davantage d’amendements de crédits. Le débat budgétaire permet également de mieux aborder certains enjeux financiers majeurs, comme l’emploi public ou la dette. Le vote des prélèvements sur recettes peut enfin susciter une discussion sur les relations financières entre l’État, les collectivités territoriales et l’Union européenne.

Sur la toile publique

  • La loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001

    Sur le site Légifrance, retrouvez le texte intégral de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF)
  • Le Forum de la performance

    Sur le site du Forum de la performance, la rubrique "Le budget et les comptes de l’État" offre de très nombreuses fiches sur la LOLF, les lois de finances, le budget de l’État, les comptes de l’État...

    Pour les non-spécialistes, l’approche par l’ "Essentiel" permet d’acquérir l’information de base. À ceux qui veulent aller plus loin est proposée une approche "Approfondir" ainsi que des liens vers de nombreux documents ou sites.

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