Comment le débat budgétaire s’organise-t-il désormais ?
le 2 05 2008
Si la LOLFLOLFLoi organique relative aux lois de finances n’a pas modifié la structuration en deux parties de la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. et l’obligation d’adoption de la première partie avant la seconde, elle a modifié en profondeur les conditions de vote du budget. Le nouveau mode de débat budgétaire est entré en vigueur pour la discussion sur le budget pour 2006.
• Dans la première partie (recettes), outre les dispositions fiscales et l’article d’équilibre, la LOLF a introduit le vote :
– d’un plafond d’emplois rémunérés par l’État ;
– de chaque prélèvement sur recettes (ex : prélèvement au profit de l’Union européenne) ;
– du tableau de financement de l’État présentant la manière dont l’Etat finance les charges de l’année ;
– d’un plafond de variation nette de la dette, qui ne peut être dépassé, et qui matérialise l’accroissement de la dette au cours de l’année.
• En deuxième partie (dépenses), la LOLF a remplacé le vote des services votés (dépenses reconduites automatiquement d’une année sur l’autre représentant 90 % des dépenses du budget général) puis des mesures nouvelles – celles-ci par titre et par ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. – par un vote " au premier euroEuroMonnaie unique de plusieurs Etats membres de l’Union européenne qui forment la zone euro. ". Il s’agit du vote de l’ensemble des crédits de chaque mission, y compris celles qui sont reconduites automatiquement. Surtout, à l’intérieur de l’examen de chaque mission, les parlementaires peuvent désormais proposer des redéploiements de crédits entre programmes.
• Si les conditions exactes du débat budgétaire sont déterminées par la pratique, la LOLF en a considérablement modifié le cadre. Les débats sur les dépenses sont plus dynamiques, centrés sur les objectifs des politiques publiques mais donnant aussi lieu à des amendements de crédits. Le débat budgétaire doit permettre de mieux aborder certains enjeux financiers majeurs comme l’emploi public ou la dette. Le vote des prélèvements sur recettes peut enfin susciter une discussion sur les relations financières entre l’État, les collectivités territoriales et l’Union européenne.
