Qu’est-ce qu’un impôt ?
le 28 04 2008
• L’INSEE le définit comme le versement obligatoire et sans contrepartie aux administrations publiques et aux institutions européennes. Il sert principalement à financer les dépenses publiques, et constitue également un moyen de régulation de l’activité économique. Les impôts se distinguent notamment de l’emprunt, mais aussi des cotisations sociales - car celles-ci ouvrent droit à une prestation - des versements obligatoires à des agents économiques autres que des administrations publiques (ex : l’assurance automobile), et enfin des versements, obligatoires ou non, effectués au profit d’administrations publiques en contrepartie de services dont le prix n’est pas hors de proportion avec leur coût (ex : le timbre fiscal acquitté pour l’établissement d’un passeport).
• Par ailleurs, les impôts répondent à quatre principes .
– Le principe de légalitéPrincipe de légalitéSoumission de l’administration au droit, défini dans l’article 34 de la Constitution, précisant que les règles concernant l’assiette, le "taux", et les modalités de recouvrement des "impositions de toutes natures" sont fixées par la loi, donc par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat..
– Le principe d’annualité, selon lequel le Parlement doit donner chaque année au gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. l’autorisation de percevoir l’impôt.
– Le principe d’égalité : selon l’article 13 de la Déclaration des droits de l’Homme de 1789, "la contribution commune doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés".
– Le principe de nécessité.
• Enfin, plusieurs distinctions peuvent être établies pour les impôts :
– entre impôts directs - payés directement par les contribuables - et indirects comme la taxe sur la valeur ajoutée,
– impôts nationaux et locaux,
– proportionnels (même taux d’imposition pour tous les contribuables) et progressifs (le taux s’accroît avec le montant imposable) ou dégressifs.
Sur la toile publique
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Le portail Service-public.fr pour la rubrique "Impôts, taxes et douanes"
Ce site a une visée essentiellement pratique et fournit des informations précises et concrètes sur les impôts, taxes ou droits ("impôt sur le revenu", "impôts locaux", "contributions sociales", etc). -
Le portail des ministères économique et financier
Ce portail fédère l’ensemble des sites relevant des ministères de l’Économie et des Finances (commerce extérieur, PME, commerce, industrie, douane, impôts…).
Rubrique Budget et comptes publics
(http://www.budget.gouv.fr/themes/finances_etat/chiffres/index.htm)
Vous pouvez y consulter toutes les lois de finances votées depuis 1996, les documents budgétaires (rapports économiques et sociaux, "jaunes", "bleus" et circulaires budgétaires depuis 1998…) ainsi qu’une documentation relative à la modernisation de la gestion publique y sont également disponibles. Enfin, il vous est possible de connaître la situation du budget de l’État, à travers une série d’indicateurs budgétaires réactualisés tous les mois depuis 1996. Figurent aussi dans cette rubrique les textes qui encadrent le budget de l’État.
