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Qu’est-ce que le principe d’égalité fiscale ?

le 12 04 2016

  • Le principe d’égalité fiscale est d’abord entendu comme l’égalité des contribuables devant l’impôt. C’est le fondement de la justice fiscale, même si c’est insuffisant pour la déterminer.

Certains pensent que celle-ci supposerait une stricte proportionnalité fiscale, alors que le législateur a pu, sans méconnaître l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC), mettre en place des taux progressifs afin d’assurer une répartition plus juste de la charge fiscale et de favoriser une égalité de sacrifices financiers (on comprend bien, par exemple, que payer 20% de son revenu est un effort plus important pour un ménage aux revenus modestes, compte tenu de la part élevée qu’il doit consacrer à la couverture de besoins élémentaires – alimentation, logement, chauffage…).

Mais il s’agit ici davantage d’une égalité par l’impôt, utilisé comme outil de redistribution, que d’une stricte égalité devant l’impôt. Le Conseil constitutionnel exerce un contrôle très attentif, mais sur chaque impôt séparément des autres : l’égalité devant les charges publiques ne s’entendant pas comme l’égalité devant le système fiscal, c’est-à-dire devant l’ensemble des prélèvements obligatoiresPrélèvements obligatoiresEnsemble des impôts et des cotisations sociales perçus par les administrations publiques. supportés par chacun.

  • Le principe d’égalité fiscale consiste également en l’égalité des contribuables devant la loi fiscale. Il découle des articles 1 et 6 de la DDHC qui proclament respectivement l’égalité des hommes et l’égalité devant la loi. Un même régime fiscal doit alors s’appliquer à tous les contribuables placés dans la même situation.

Posée en réaction aux privilèges fiscaux de l’Ancien Régime, l’égalité fiscale est aujourd’hui surtout invoquée dans le débat politique contre des exonérations fiscales ciblées ou « niches fiscales », assimilées pour certaines à des privilèges. Elle est souvent rapprochée des principes de proportionnalité et de progressivité de l’impôt.

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