Qu’est-ce que le principe d’égalité fiscale ?
le 28 04 2008
L’égalité fiscale recouvre une dimension politique et juridique.
• Le principe d’égalité fiscale est d’abord entendu comme l’égalité des contribuables devant l’impôt. En ce sens, il découle de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC). Celui-ci établit que la " contribution commune (…) doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ". C’est l’idée d’une justice fiscale. Afin d’assurer une répartition plus juste de la charge fiscale et de favoriser une égalité de sacrifices financiers, le législateur est donc autorisé à opérer des différences de traitement (ex : payer 20 % de son revenu est un effort plus important pour les moins aisés).
En 1973, le Conseil constitutionnel a reconnu au principe d’égalité devant l’impôt une valeur constitutionnelle. Il exerce un contrôle très attentif, mais sur chaque impôt séparément des autres. Il ne considère pas que l’égalité devant les charges publiques s’entende comme l’égalité devant le système fiscal, c’est-à-dire devant l’ensemble des prélèvements obligatoiresPrélèvements obligatoiresEnsemble des impôts et des cotisations sociales perçus par les administrations publiques. supportés par chacun.
• Le principe d’égalité fiscale consiste également en l’égalité des contribuables devant la loi fiscale. Il découle des articles 1 et 6 de la DDHC qui proclament respectivement l’égalité des hommes et l’égalité devant la loi. Un même régime fiscal doit alors s’appliquer à tous les contribuables placés dans la même situation.
• Posée en réaction aux privilèges fiscaux de l’Ancien Régime, l’égalité fiscale est aujourd’hui surtout invoquée dans le débat politique contre des exonérations fiscales ciblées, assimilées à des privilèges. Elle est souvent rapprochée des principes de proportionnalité et de progressivité de l’impôt.
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