Quelles sont les fonctions des comptables publics ?| vie-publique.fr | Repères | Découverte des institutions

[ Publicité ]
Imprimer

Quelles sont les fonctions des comptables publics ?

le 22 04 2016

L’article 13 du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable (GBCP) du 7 novembre 2012 reconnaît une double fonction, de caissier et de payeur, aux comptables publics qui sont des agents de droit public ayant la charge exclusive de manier les fonds et de tenir les comptes des personnes morales soumises aux règles de la comptabilité publique.

En tant que caissier, le comptable public a le monopole de la manutention des deniers publics, soit directement soit par l’intermédiaire d’agents sous son contrôle et sa responsabilité. En tant que payeur lui revient la charge de faire les vérifications sur la régularité des opérations décidées par l’ordonnateur (correcte imputation des crédits, existence de pièces justificatives…).

L’importance de ces missions explique que les comptables publics s’exposent à une responsabilité particulièrement lourde, aujourd’hui prévue à l’article 17 du décret GBCP : « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent ». On distingue les comptables principaux, qui rendent leurs comptes directement auprès du juge des comptes, et les comptables secondaires, qui les rendent à un comptable principal.

Les comptables publics exercent une fonction, contrairement aux ordonnateurs qui remplissent leurs attributions financières à raison d’une position statutaire qu’ils occupent par ailleurs – ministres, maires… Pour la quasi-totalité d’entre eux, ils sont nommés par le ministre des finances qui les assigne auprès d’une autorité ordonnatrice.

Toutefois, en raison de la nature particulière de ses fonctions, le comptable n’est pas placé sous l’autorité de l’ordonnateur et le pouvoir hiérarchique de son ministre de tutelle est limité (CE, 6 avril 1962, Sté technique des appareils centrifuges industriels) – ce qui est tout à fait atypique par rapport aux règles usuelles de la fonction publique.

Rechercher