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Qui sont les ordonnateurs ?

le 22 04 2016

Les ordonnateurs remplissent une fonction de décideurs financiers ; ils sont seuls habilités à apprécier l’opportunité d’une dépense ou à constater l’existence d’une recette. L’article 10 du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable (GBCP) du 7 novembre 2012 dispose que « les ordonnateurs prescrivent l’exécution des recettes et des dépenses ».

On comprend, ainsi présenté, que, du fait de l’enjeu – tout particulièrement en matière de dépenses –, la qualité d’ordonnateur est réservée uniquement à de hautes autorités administratives et politiques. Pour l’État, les ministres ont la qualité d’ordonnateur ; au niveau des collectivités territoriales, ce sont les exécutifs locaux qui remplissent cette fonction ; dans les établissements publics, en général, la fonction ordonnatrice est également confiée à la tête exécutive. Ce sont les ordonnateurs principaux.

On distingue en effet les ordonnateurs principaux des ordonnateurs secondaires. Les ordonnateurs principaux disposent directement d’une ligne budgétaire. Dans le cas des finances étatiques, le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. vote des crédits spécialisés par programme ; chaque programme étant rattaché à un ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre., les crédits correspondants sont directement confiés au ministre. Les ordonnateurs secondaires sont délégataires de crédits de la part des ordonnateurs principaux. Les préfets sont ordonnateurs secondaires de l’État. Il n’y a pas d’ordonnateurs secondaires au niveau local.

Ordonnateurs principaux et secondaires peuvent déléguer leur signature à des ordonnateurs délégués. Ceux-ci ne sont pas mentionnés à l’article 10 du décret GBCP, et il faut en conclure que seul le délégant a juridiquement la qualité d’ordonnateur avec la responsabilité associée ; les délégataires n’acquièrent pas cette qualité, la formule « ordonnateur délégué » étant, de fait, fort usuelle, mais pas très rigoureuse juridiquement. Ceci est parfaitement cohérent avec le sens que donne le droit public à la délégation de signature, qui n’emporte pas dessaisissement de la compétence par le délégant, et qu’il faut distinguer de la délégation de pouvoir.

Les ordonnateurs ont un rôle important dans la gestion financière des deniers publics. De manière pourtant particulièrement évasive, l’article 12 du décret GBCP explique simplement que, « à raison de l’exercice de leurs attributions et en particulier des certifications qu’ils délivrent, les ordonnateurs encourent une responsabilité dans les conditions fixées par la loi ».

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