Comment se traduit l’action de l’administration ?
Les voies et moyens d’actions
- Que sont les actes administratifs unilatéraux ?
- En quoi consistent les contrats administratifs ?
- Actes administratifs unilatéraux, contrats administratifs : quelles différences ?
- Qu’est-ce qu’une ordonnance ?
- Qu’est-ce qu’un décret ?
- Qu’est-ce qu’un arrêté ?
- Qu’est-ce qu’une circulaire ?
- Quelle est la hiérarchie entre ces différents textes ?
- Que sont des marchés publics et des délégations de service public ?
- Quelles sont les nouvelles modalités de passation des marchés publics ?
Une action encadrée
- L’administration est-elle libre d’agir ?
- Qu’est-ce que le principe de légalité ?
- L’administration doit-elle respecter le droit de la concurrence ?
- Quelles sont les différentes formes de responsabilité de l’administration ? (contractuelle/ extracontractuelle)
- L’administration est-elle soumise au principe de précaution ?
