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L’administration est-elle libre d’agir ?

le 19 08 2013

Comment se traduit l’action de l’administration ? : toutes les autres questions

L’administration n’est pas toujours libre d’agir à sa guise. Il convient en réalité de distinguer deux situations.

Dans un premier cas, l’administration ne dispose absolument d’aucun pouvoir d’appréciation. On dit qu’elle se trouve dans une situation de compétence liée. Le contenu de la décision administrative est alors totalement prédéterminé par la loi qui définit certains éléments de fait nécessaires à la prise de décision (ex : si une personne a un revenu inférieur à telle somme, telle prestation doit obligatoirement lui être accordée).

Dans d’autres situations, l’administration dispose d’un pouvoir d’appréciation, qui peut lui-même se subdiviser en deux. Dans certains cas, la décision de l’administration est subordonnée à des éléments de fait, qu’elle doit elle-même apprécier (ex : en droit des étrangers, des éléments tels que la bonne intégration à la société française ou le sérieux des études suivies). En revanche, dans d’autres cas, la décision administrative peut être totalement indépendante des éléments de fait. L’administration dispose alors de ce que l’on nomme un pouvoir discrétionnaire. Cela signifie que la loi, qui a donné une compétence particulière à une autorité administrative, la laisse libre de choisir entre plusieurs décisions, qui toutes seront légales. Plus le domaine est technique, plus le juge administratif a tendance à considérer que l’administration doit disposer d’un tel pouvoir discrétionnaire.

Le contrôle exercé par le juge administratif sur ces différents types d’action administrative n’est pas forcément figé. Ainsi, dans certains domaines soumis au pouvoir discrétionnaire de l’administration, on est peu à peu passé d’une absence de contrôle, à un contrôle minimal dit de l’erreur manifeste d’appréciation, pour finir par un contrôle renforcé dit de proportionnalité. Les décisions prises dans le cadre d’un pouvoir discrétionnaire n’échappent donc pas au droit et ne sont pas nécessairement protégées d’un contrôle efficace du juge.

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