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Que sont des marchés publics et des délégations de service public ?

le 19 08 2013

Comment se traduit l’action de l’administration ? : toutes les autres questions

Les marchés publics et les délégations de service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). sont deux types de contrats administratifs.

Les marchés publics permettent à l’administration de recourir à une personne publique ou privée pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, nécessaires à l’exécution d’un service public, en échange d’un prix qu’elle acquitte. Ce sont des contrats conclus par l’État et ses établissements publics administratifs (ceux à caractère industriel et commercial en sont exclus) ou les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.

Il existe plusieurs types de marchés publics : les marchés de travaux publics pour la construction de bâtiments publics, les marchés de fourniture nécessaire au fonctionnement de l’administration (ex : papier, équipements divers), les marchés de services pour la réalisation de prestations (ex : nettoyage de locaux administratifs).

Les délégations de service public (DSP) sont des contrats administratifs (appelés conventions) par lesquels une personne morale de droit public confie à une personne, publique – une autre administration publique – ou privée – qui peut être un particulier ou une entreprise –, la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité pour une durée limitée. Le bénéficiaire de la DSP peut être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires au service. Contrairement aux marchés, il n’est pas rémunéré par un prix versé par l’administration, mais par les recettes d’exploitation du service.

L’expression « délégation de service publicDélégation de service publicContrat administratif par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public pour une durée limitée. Le bénéficiaire de la délégation est rémunéré par les recettes d’exploitation du service. » est apparue dans la loi « Sapin » du 29 janvier 1993. Elle regroupe plusieurs procédés qui existaient déjà auparavant et qui constituent aujourd’hui les différents types de DSP : la concession de travaux publics avec service public pour la construction d’un ouvrage (ex : autoroutes, ponts à péage), la concession de service public (non liée à la construction d’un ouvrage public), l’affermage (gestion de structures déjà disponibles) et la régie intéressée.

Ces dernières années, malgré leurs différences, les régimes juridiques des DSP et des marchés publics se sont rapprochés sous l’effet du droit communautaire qui exige le respect des principes de concurrence et de transparence.

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