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De quelles protections dispose un citoyen face à l’administration ?

le 19 08 2013

Comment est contrôlée l’action de l’administration ? : toutes les autres questions

Le citoyen dispose d’un certain nombre de recours face à l’administration.

Le recours le plus classique est bien évidemment la saisine du juge administratif, puisque c’est l’objet même de cette juridiction.

Mais, plus récemment, la création d’autorités administratives indépendantes a donné aux citoyens de nouveaux moyens de protection face à l’administration.

C’est le cas du Défenseur des droits, dont le rôle est d’essayer de parvenir à un compromis entre l’administré et l’administration avec laquelle il se trouve en conflit. Les modalités de saisine du Défenseur des droits étant fort simples, cette autorité a une efficacité certaine en raison de la relative rapidité de la procédure.

Mais c’est aussi le cas de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), qui permet, selon des modalités également assez simples, d’obtenir la communication de documents qu’une autorité administrative a refusé de produire.

Il ne faut pas oublier non plus les recours administratifs. En effet, un citoyen mécontent d’une décision administrative le concernant peut demander soit à l’auteur de l’acte (recours gracieux) soit à son supérieur hiérarchique (recours hiérarchique) de modifier cette décision.

Enfin, un certain nombre de commissions administratives associent des fonctionnaires à des représentants des usagers, et peuvent permettre aux citoyens de présenter leur litige avec une administration. C’est par exemple le cas de la Commission des impôts, qui permet aux administrés de contester les évaluations réalisées par les services fiscaux sur leurs biens ou leurs revenus.

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