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Quel est le rôle du juge des référés ?

le 19 08 2013

Comment est contrôlée l’action de l’administration ? : toutes les autres questions

Le juge des référés est le juge administratif de l’urgence. Il ne juge pas du principal (ex : ne prononce pas l’annulation d’une décision) mais permet d’obtenir des mesures provisoires et rapides, destinées à sauvegarder les droits et libertés des administrés. Il se prononce par ordonnances.

Le juge administratif a longtemps été critiqué pour son incapacité supposée à gérer l’urgence. Il existait certes un grand nombre de procédures de référés, mais elles étaient éparses et d’une efficacité limitée.

La loi du 30 juin 2000 sur le référé devant les juridictions administratives a réformé ces procédures et a renforcé les pouvoirs du « juge des référés ». Désormais, on distingue trois grands types de référés :

  • les référés d’urgence (référé-suspension, référé-liberté, référé-conservatoire) ;
  • les référés dits « ordinaires » (référé-constat, référé-instruction, référé-provision) ;
  • divers autres référés relatifs à des domaines spécifiques (ex : référé fiscal) ou à des régimes spéciaux (ex : suspension sur déféré préfectoral pour les actes des collectivités territoriales).

À ce titre, il convient de réserver une place particulière aux référés intervenant dans le domaine de la passation des contrats par l’administration. En effet, il est possible d’introduire devant le juge administratif un « référé précontractuel », lorsque les obligations de publicité et de mise en concurrence n’ont pas été respectées. Depuis 2009, il est en outre possible d’exercer un « référé contractuel », pour les mêmes motifs, mais lorsque le contrat litigieux a d’ores et déjà été signé.

De plus, le juge des référés peut suspendre l’exécution d’une décision administrative (référé-suspension) si deux conditions sont réunies :

– l’urgence, que le juge apprécie librement ;

– l’existence d’un doute sérieux sur la légalitéLégalitéQualité de ce qui est conforme à la loi de l’acte en cause.

Le juge des référés est, au sein de chaque tribunal, un juge qui statue seul. Il peut s’agir du président du tribunal administratif, d’une cour administrative d’appel ou d’un magistrat expérimenté (au minimum deux ans d’ancienneté et grade de premier conseiller) qu’il désigne. Dès qu’il est saisi d’une requête en urgence, il fixe la date de l’audience. Le délai peut varier, en fonction du degré d’urgence, de quelques heures à quelques jours. Dès la fin de l’audience, ou un peu plus tard s’il l’estime nécessaire, le juge annonce le sens de sa décision. Il ne peut prendre que des mesures provisoires. Un progrès notable a ainsi été réalisé au profit des justiciables.

Sur la toile publique

  • Site du Conseil d’État

    Échelon suprême de la juridiction administrative, conseiller juridique du Gouvernement, le Conseil d’État présente en ligne ses décisions depuis 1999, son organigramme, un historique, mais aussi un panorama des juridictions administratives .


  • Site du ministère de la Justice pour la rubrique " l’ordre administratif"

    Pratique, cette fiche résume par un schéma le fonctionnement d’une procédure liée à un litige entre un citoyen et l’administration, et les diverses voies de recours, du tribunal administratif au Conseil d’État.



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