A quelle juridiction administrative doit-on s’adresser en premier lieu ?| vie-publique.fr | Repères | Découverte des institutions

[ Publicité ]
Imprimer

A quelle juridiction administrative doit-on s’adresser en premier lieu ?

le 3 06 2013

Comment est contrôlée l’action de l’administration ? : toutes les autres questions

Dans la majorité des cas, la première demande (requête « en premier ressort » ou en « première instance ») doit être adressée au tribunal administratif (TA). C’est la juridiction administrative de première instance de droit commun. Créés par le décret-loi du 30 septembre 1953, les TA sont au nombre de 42. Ils sont interdépartementaux, leur ressort (zone géographique d’attribution) étant souvent fort étendu. En appel, les requérants doivent en principe saisir les cours administratives d’appel (au nombre de 8), instituées par la loi du 31 décembre 1987. En dernier lieu, l’arrêt de la cour administrative d’appel peut être contesté par un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.

Cependant, pour les affaires d’importance majeure, le Conseil d’État juge en premier et dernier ressort. C’est le cas pour les décrets du président de la République ou du Premier ministre, afin que le contentieux soit vidé rapidement. C’est aussi le cas pour les actes réglementaires d’un ministre, les décisions d’un organisme collégial à compétence nationale (ex : jury national de concours), un acte dont le champ d’application excède le ressort d’un seul TA, les élections européennes et régionales et les litiges nés à l’étranger. Il faut toutefois souligner que le décret du 22 février 2010 a restreint le nombre de domaines dans lesquels le Conseil d’État intervient en premier et dernier ressort.

Par ailleurs, il existe des juridictions administratives spécialisées jugeant en premier ressort et en appel dans des domaines spécifiques (financier, technique, social ou professionnel). Il en est ainsi de la Cour des comptes, des chambres régionales des comptes et de la Cour de discipline budgétaire et financière dans le domaine financier. De même, les ordres professionnels (médecins, pharmaciens…) disposent de leurs propres juridictions pour assurer la discipline au sein de la profession. Ces affaires parviennent donc devant le Conseil d’État seulement en cassation.

Sur la toile publique

  • Site du Conseil d’État

    Échelon suprême de la juridiction administrative, conseiller juridique du Gouvernement, le Conseil d’État présente en ligne ses décisions depuis 1999, son organigramme, un historique, mais aussi un panorama des juridictions administratives .


  • Site du ministère de la Justice pour la rubrique " l’ordre administratif"

    Pratique, cette fiche résume par un schéma le fonctionnement d’une procédure liée à un litige entre un citoyen et l’administration, et les diverses voies de recours, du tribunal administratif au Conseil d’État.



Rechercher