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Dans quels cas s’adresser au juge administratif ?

le 19 08 2013

Comment est contrôlée l’action de l’administration ? : toutes les autres questions

Les cas sont nombreux, mais de manière générale, un administré peut s’adresser au juge administratif pour tout conflit l’opposant à une personne publique (État, collectivité territorialeCollectivité territorialeStructure administrative, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis., établissement public) ou, dans certains cas, à un organisme privé chargé d’un service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité)..

La réclamation adressée par l’administré au juge porte le nom de recours contentieux, par opposition au recours gracieux qui désigne la réclamation directement adressée à l’administration.

Les motifs pouvant conduire à une telle saisine sont assez variés. Il peut s’agir :

  • d’obtenir l’annulation totale ou partielle d’une décision administrative, comme le refus d’une bourse de l’enseignement supérieur ou une mesure de police (ex : arrêté municipal interdisant la circulation dans une rue pour des raisons d’ordre public) ;
  • d’engager la responsabilité de la personne publique du fait d’un dommage subi par l’administré qui sollicite alors une indemnisation (ex : responsabilité hospitalière à la suite d’une faute dans le traitement d’un patient, dommages liés à des travaux publics) ;
  • de régler un contentieux fiscal, la contestation des impôts directs (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxe d’habitation, taxe foncière...) et de la taxe sur la valeur ajoutée relevant du juge administratif. ;
  • de contester la régularité des élections municipales, cantonales, régionales ou européennes.

Par ailleurs, il est possible de saisir le juge administratif en cas d’urgence. La loi du 30 juin 2000 a sensiblement renforcé les pouvoirs et les moyens du juge dit des référés. Ce juge de l’urgence peut notamment ordonner une mesure d’instruction (ex : un constat de dégâts causés par la faute d’une personne publique).

Mais il peut aussi prononcer le sursis à exécution d’une décision administrative. En principe, les décisions administratives peuvent être mises en œuvre même si elles font l’objet d’un recours « classique » devant un tribunal. Mais si le juge considère qu’elles auraient des conséquences trop graves, il peut suspendre leur exécution pendant un certain temps.

Enfin, on soulignera que, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et l’entrée en vigueur subséquente de la question prioritaire de constitutionnalitéConstitutionnalitéQualité de ce qui est conforme à la Constitution à compter du 1er mars 2010, le Conseil d’État peut renvoyer une telle question au Conseil constitutionnel.

Sur la toile publique

  • Site du Conseil d’État

    Échelon suprême de la juridiction administrative, conseiller juridique du Gouvernement, le Conseil d’État présente en ligne ses décisions depuis 1999, son organigramme, un historique, mais aussi un panorama des juridictions administratives .


  • Site du ministère de la Justice pour la rubrique " l’ordre administratif"

    Pratique, cette fiche résume par un schéma le fonctionnement d’une procédure liée à un litige entre un citoyen et l’administration, et les diverses voies de recours, du tribunal administratif au Conseil d’État.



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