Quels sont les pouvoirs du juge administratif ?
le 6 02 2008
Comment est contrôlée l’action de l’administration ? : toutes les autres questions
Les pouvoirs du juge administratif sont de quatre ordres.
● Le juge administratif peut annuler une décision administrative contestée. Lorsqu’il constate qu’une décision administrative est illégale (parce qu’elle n’a pas respecté une loi, parce que des moyens ont été utilisés à d’autres fins que celles prévues par les textes…), il en prononce l’annulation. Tout se passe alors comme si cette décision n’avait jamais existé et ses effets produits antérieurement au jugement sont également annulés. L’annulation, dans certains cas, peut conduire le juge administratif à ordonner à l’administration de prendre une nouvelle décision dans un sens déterminé.
● Le juge administratif peut modifier la décision contestée. Il ne s’agit plus seulement d’annuler purement et simplement une décision, mais de la modifier de manière à la rendre légale. Le meilleur exemple est celui des élections. Lorsque le juge administratif constate que de très graves irrégularités ont été commises par le candidat élu, il peut, si ces manœuvres ont changé l’issue de l’élection, déclarer élu un autre candidat.
● Le juge administratif peut condamner une administration à payer une somme d’argent à titre de dommages et intérêts. Si le juge constate qu’une administration a causé un préjudice (ex : les services de l’Équipement n’ont pas entretenu une route qui a provoqué des accidents, un service hospitalier a choisi un traitement inadapté à l’état d’un patient), il peut la condamner à indemniser la victimeVictimePersonne qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel, du fait d’une infraction pénale..
● Enfin, le juge administratif peut prononcer des mesures d’urgence. Il s’agit, dans ce cas, du juge des référés, qui peut notamment demander la suspension de l’exécution d’un acte administratif, ordonner une expertise ou enjoindre la communication d’un document
Sur la toile publique
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Site du Conseil d’État
Échelon suprême de la juridiction administrative, conseiller juridique du Gouvernement, le Conseil d’État présente en ligne ses décisions depuis 1999, son organigramme, un historique, mais aussi un panorama des juridictions administratives comportant les résultats de concours de conseillers.
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Site du ministère de la Justice pour la rubrique " l’ordre administratif"
Pratique, cette fiche résume par un schéma le fonctionnement d’une procédure liée à un litige entre un citoyen et l’administration, et les diverses voies de recours, du tribunal administratif au Conseil d’État.
