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Qu’est-ce qu’un service public ?

le 7 07 2018

La notion de service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). regroupe deux éléments distincts.

D’une part, elle désigne une activité ou une mission d’intérêt général. Le type de services concernés par cette définition varie avec le temps. Ainsi, si au début du XXe siècle le Conseil d’État refusait de qualifier le théâtre de service public, il n’en alla pas de même après la Seconde Guerre mondiale.

D’autre part, la notion de service public désigne l’ensemble des organismes, qu’ils soient publics ou privés, chargés de ces missions d’intérêt général.

En effet, ces services ne sont pas forcément assurés par des personnes publiques et peuvent être gérés par des personnes privées (ex : sociétés d’autoroutes). On parle alors de délégation de service publicDélégation de service publicContrat administratif par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public pour une durée limitée. Le bénéficiaire de la délégation est rémunéré par les recettes d’exploitation du service. (DSP). Dans ce cas, ces personnes privées se trouvent, selon des modalités qui peuvent varier, dans une certaine dépendance à l’égard des administrations ou du juge administratif, précisément en raison de la mission d’intérêt général qu’elles assument (un contrôle sur la façon dont elles mènent à bien leur mission d’intérêt général est effectué).

Il est cependant fréquent d’évoquer cette notion pour l’opposer, parfois de manière péjorative, au secteur privé, et de souligner de cette manière les règles particulières qui ont cours au sein du service public.

On considère traditionnellement que les services publics contribuent à une certaine cohésion sociale. Aujourd’hui, ils sont de plus en plus sous l’influence du droit européen, qui ignore la notion de service public "à la française", et soumis au droit de la concurrence, ce qui n’était pas la tradition en France.

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