Comment améliorer la transparence de l’administration ?
le 20 02 2008
Moderniser l’administration : toutes les autres questions
La transparence administrative a essentiellement été améliorée par la reconnaissance et l’extension des droits des usagers face à l’administration (liberté d’accès aux documents administratifs) et la création d’autorités administratives indépendantes (CADA, CNIL).
L’administration française a longtemps fonctionné conformément au principe du secret. L’exigence de transparence était pourtant consacrée par l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 qui a valeur constitutionnelle : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Mais c’est la loi du 17 juillet 1978 qui a consacré la liberté d’accès aux documents administratifs et créé la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), qui aide les administrés à obtenir un document administratif qui leur a été refusé.
La transparence administrative s’est développée ces dernières années par l’harmonisation et l’extension des conditions d’accès aux documents administratifs. En effet, le régime d’accès à ces documents était complexe car défini par plusieurs textes : la loi du 17 juillet 1978, la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 qui crée la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et celle sur les archives du 3 janvier 1978. La mise en œuvre de ce droit d’accès était donc difficile. La loi du 12 avril 2000 sur les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (dite « loi DCRA ») a harmonisé les règles d’accès notamment en étendant les compétences de la CADA au détriment de la CNIL pour les documents issus d’un traitement automatise des données nominatives, mais aussi pour l’accès aux archives publiques. L’ordonnance du 6 juin 2005 et le décret d’application du 30 décembre 2005 ont depuis simplifié certaines dispositions et étendu l’application de ces conditions d’accès à de nouveaux types de documents administratifs (ex : dossiers de permis de conduire).
La transparence administrative s’est aussi améliorée par le développement de l’accès aux règles de droit et à l’information administrative. En effet, la loi du 12 avril 2000 a également établi que les autorités administratives étaient tenues d’organiser un accès simple à ces règles. Leur mise à disposition constitue une mission de service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité)..
Enfin, la levée de l’anonymat des agents publics a été assurée d’abord pour les services de l’État (décret 28 novembre 1983), puis étendu aux collectivités territoriales, aux établissements publics administratifs et aux organismes de Sécurité sociale (loi DCRA). Désormais, lorsqu’un administré présente une demande, il doit connaître les agents chargés de traiter son dossier. Le fonctionnaire concerné doit décliner son identité à la demande de l’administré ou l’indiquer sur le courrier adressé à ce dernier.
