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En quoi le droit communautaire concerne-t-il l’administration ?

le 3 06 2013

Moderniser l’administration : toutes les autres questions

Le droit de l’Union a une valeur supérieure à la loi en droit français. Il appartient d’abord à l’administration, et plus particulièrement aux ministères, de repérer les domaines dans lesquels le droit de l’Union va entraîner des modifications du droit français.

Le droit de l’Union est soit directement applicable en France, soit « transposé », c’est-à-dire intégré par une loi ou un règlement français, dans notre législation. Il influence donc le fonctionnement de l’administration dans de nombreux domaines, dont on peut rappeler les principaux

D’abord, la fonction publique française s’est ouverte aux ressortissants des autres États membres de l’Union européenne (UE) (lois du 26 juillet 1991, du 16 décembre 1996 et du 26 juillet 2005). Cependant, ils ne peuvent pas occuper des fonctions participant à l’exercice de la Souveraineté ou des prérogatives de puissance publique. Ce sont désormais 80 % des emplois de la fonction publique française qui sont ainsi ouverts.

L’évolution des règles du contrat de travail utilisé dans l’administration trouve son origine dans le droit communautaire (directive du 28 juin 1999, transposée par la loi du 26 juillet 2005). Désormais, et contrairement à la tradition administrative française, un « renouvellement » d’un contrat à durée déterminée au-delà de six ans entraîne automatiquement sa transformation en contrat à durée indéterminée. Il s’agit de lutter contre la précarité de l’emploi dans le secteur publicSecteur publicSecteur regroupant toutes les activités économiques et sociales prises en charge par les administrations, les entreprises publiques et les organismes publics de Sécurité sociale..

Enfin, le droit de l’Union a une influence sensible dans le domaine des délégations de service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). et des marchés publics (règles très précises pour les marchés, beaucoup plus de liberté pour les délégations). Mais, sous l’effet de plusieurs directives (celles du 18 juillet 1989 et du 18 juin 1992), les exigences communautaires ont conduit à un rapprochement, notamment sur deux thèmes sensibles : la publicité, qui doit être assurée à tous ces contrats, et la transparence, qui doit caractériser leur procédure d’adoption.

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