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Quelles sont les différentes autorités administratives indépendantes (AAI) ?

le 2 01 2014

Comment s’organise l’administration ? : toutes les autres questions

C’est souvent la loi qui qualifie expressément l’organisme qu’elle institue d’autorité administrative indépendanteAutorité administrative indépendante / AAIInstitution de l’Etat, chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement., comme pour l’Autorité de la concurrence ou l’Autorité de sûreté nucléaire.

Parfois la loi qualifie l’organisme d’autorité publique indépendante, comme pour l’Autorité des marchés financiers. Cette seconde dénomination traduit en général la volonté du législateur de mieux affirmer l’indépendance d’un organisme intervenant dans le domaine économique et s’accompagne alors de l’attribution de la personnalité morale et de ressources propres.

La qualification d’autorité administrative indépendante peut encore être donnée par décision du Conseil constitutionnel, comme pour l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Par ailleurs certains organismes présentant des caractéristiques similaires dans l’organisation, les prérogatives et le fonctionnement sont considérés comme de telles autorités par l’étude du Conseil d’État de 2001.

La loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits le qualifie d’autorité constitutionnelle indépendante, qualification nouvelle en droit français. Dans sa décision n° 2011-626 DC du 29 mars 2011, le Conseil Constitutionnel tend à préciser les contours et enjeux juridiques de cette qualification. Il indique, dans son considérant 5, que le Défenseur constitue « une autorité administrative dont l’indépendance trouve son fondement dans la Constitution ».

En englobant ces différents cas, on peut dénombrer une quarantaine d’autorités administratives indépendantes.

Liste des autorités administratives indépendantes issue du site Legifrance.gouv.fr :

Agence française de lutte contre le dopage

(ALFD)

(remplace le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage (CPLD))

Qualifiée d’autorité publique indépendante par l’article 2 de la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs (codifié à l’article L. 3612-1 du code de la santé publique transféré à l’article L. 232-5 du code du sport par l’ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport, article 5)
Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (AERES) Qualifiée d’autorité administrative indépendante par l’article 9 de la loi de programme pour la recherche n°2006-450 du 18 avril 2006 codifié à l’article L. 114-3-1 du code de la recherche
Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) Qualifiée d’autorité administrative indépendante par l’article L. 6361-1 du code des transports.
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) Qualifiée d’autorité administrative indépendante par l’article 1 de l’ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance
Autorité des marchés financiers (AMF)

Qualifiée d’autorité publique indépendante et dotée de la personnalité morale par l’article 2 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière modifiant l’article L. 621-1 du code monétaire et financier).

Fusionne :
- la Commission des opérations de Bourse (créée par l’ordonnance n° 67-836 du 28 septembre 1967 modifiée destinée à encourager l’épargne et le développement du marché financier) ;
- le Conseil des marchés financiers (créé par la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des, activités financières : art. 27 et suiv.) ;
- le Conseil de discipline de la gestion financière (CDGF, loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence des marchés financiers, article 37 créant le conseil de discipline des OPCVM, inséré aux articles 33-1 et suiv. de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances, transformé en conseil de discipline de la gestion financière par l’article 40 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier)

Autorité de la concurrence (anciennement Conseil de la concurrence) Qualifiée d’autorité administrative indépendante par l’article 95 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l´économie (Art.L. 461-1.-I. du code de commerce)
Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) Qualifiée d’autorité publique indépendante, dotée de la personnalité morale par l’article L2131-1 du code des transports
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) L’autorité de régulation des télécommunications (ART), devenue ARCEP par la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, a été qualifiée d’autorité administrative indépendante par décision du Conseil constitutionnel n° 96-378 DC du 23 juillet 1996.
Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) Qualifiée d’autorité administrative indépendante par l’article 34-I de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Autorité de sûreté nucléaire (ASN) Qualifiée d’autorité administrative indépendante par l’article 4 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (codifié à l’article L592-1 du code de l’environnement par l’ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code l’environnement, article 3)

Bureau central de tarification.

(BCT)

Considéré comme une autorité administrative indépendante par l’étude du Conseil d’État de 2001.
Créé par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction (article 12, codifié au code des assurances : articles L. 243-4 à L. 243-6).

Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé

(CCNE)

Qualifié d’autorité indépendante (article L. 1412-2 du code de la santé publique )
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) Qualifiée d’autorité administrative indépendante par l’article 10 de l’ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques.
Créée par les articles 5 et suiv. de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal
Commission centrale permanente compétente en matière de bénéfices agricoles

Considérée comme autorité administrative indépendante par l’étude du Conseil d’État de 2001.
Créée par la loi du 13 janvier 1941 portant simplification, coordination et renforcement des dispositions du code des impôts directs, annexe I, livre III, créant l’article 352 bis, devenu article 1652 du code général des impôts.

Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN) Qualifiée d’autorité administrative indépendante par l’article 1er de la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant une commission consultative du secret de la défense nationale, codifié à l’article L. 2312-1 du code de la défense
Commission des infractions fiscales Considérée comme une autorité administrative indépendante par l’étude du Conseil d’État de 2001.
Créée par l’ article 1er de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 modifiée accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière, codifié à l’article L. 228 du livre des procédures fiscales
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CCFP) Qualifiée d’autorité administrative indépendante par l’article 7 de l’ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale modifiant l’article L. 52-14 du code électoral
Cette qualification résultait déjà d’une décision du Conseil constitutionnel n° 91-1141 du 31 juillet 1991, « AN Paris (13e circ.) ».
Commission nationale de contrôle de la campagne électoraleCampagne électoraleEnsemble des opérations de propagande qui précèdent une élection ou un référendum relative à l’élection du Président de la République Considérée comme une autorité administrative indépendante par l’étude du Conseil d’État de 2001.
 Article 13 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universelSuffrage universelDroit de vote accordé à tous les citoyens majeurs.
Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) Qualifiée d’autorité administrative indépendante par l’article 13 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications
Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH)

La Commission nationale consultative des droits de l’homme assure, auprès du GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale., un rôle de conseil et de proposition dans le domaine des droits de l’homme, du droit international humanitaire et de l’action humanitaire. La commission exerce sa mission en toute indépendance. (Article 1 de la loi n°2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l’homme)

 C’est une institution nationale des droits de l’homme au sens de la résolution 48/134 de l’Assemblée générale des Nations unies du 20 décembre 1993.

Commission nationale du débat public (CNDP) Qualifiée d’autorité administrative indépendante par l’article 134 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité codifié à l’article L. 121-1 du code de l’environnement
Créée par l’article 2 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement
Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC)

Considérée comme autorité administrative indépendante par l’étude du Conseil d’État de 2001.

Créée par les articles 32 et 33 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat, codifiés aux articles L. 720-10 et L. 720-11 du code de commerce, modifié par l’article 102 XXVIII de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 (entrée en vigueur à la date de publication du décret n°2008-1212 du 24 novembre 2008, art 7 et 8)

Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Accès aux délibérations sur Légifrance

Qualifiée d’autorité administrative indépendante par l’article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) Considérée comme une autorité administrative indépendante par l’étude du Conseil d’État de 2001.
Cf. article 1er alinéa 2 de l’ordonnance n° 45-2646 dans sa rédaction issue de l’article 100 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012.
Commission des participations et des transferts

Considérée comme une autorité administrative indépendante par l’étude du Conseil d’État de 2001.
La Commission de la privatisation a été créée par les articles 3 et 3-1 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations devenue commission des participations et des transferts en vertu du décret n° 98-315 du 27 avril 1998

Commission de régulation de l’énergie (CRE) (anciennement : Commission de régulation de l’électricité)

Considérée comme une autorité administrative indépendante par l’étude du Conseil d’État de 2001.
Créée par les articles 28 et suiv. de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). de l’électricité.
La commission de régulation de l’électricité est devenue commission de régulation de l’énergie par la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, qui a élargi ses pouvoirs à la production et à la distribution de gaz naturel.

Les dispositions législatives relatives à la CRE ont été codifiées aux articles L. 131-1 et suivants du code de l’énergie.

Commission de la sécurité des consommateurs (CSC) Considérée comme autorité administrative indépendante par l’étude du Conseil d’État de 2001.
Créée par les articles 13 et suiv. de la loi n° 83-66 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs, codifiées aux articles L. 224-1 et suiv. du code de la consommation
Commission des sondages Considérée comme une autorité administrative indépendante par l’étude du Conseil d’État de 2001.
Créée par les articles 5 et suiv. de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion et modifiée par la loi n° 2002-214 du 19 février 2002
Commission pour la transparence financière de la vie politique Considérée comme une autorité administrative indépendante par l’étude du Conseil d’État de 2001.
Créée par l’article 3 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la commission pour la transparence financière de la vie politique.
Conseil supérieur de l’agence France-Presse Considéré comme une autorité administrative indépendante par l’étude du Conseil d’État de 2001.
Créé par l’ article 3 de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 modifiée portant statut de l’agence France Presse
Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) Qualifié d’autorité indépendante par l’article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
Contrôleur général des lieux de privation de liberté Qualifié d’autorité indépendante par l’article 1 loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Défenseur des droits

Qualifié d’autorité constitutionnelle indépendante par l’article 2 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits

A compter du 31 mars 2011, le Défenseur des droits exerce les missions visées au 1° de l’article 4 de la loi organique n° 2011-333 et succède au Médiateur de la République (qualifié d’autorité indépendante par l’article 1er de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur. Voir aussi : Arrêt du Conseil d’État, Assemblée, 10 juillet 1981, n° 05130(publié au recueil Lebon, p. 303)) dans ses droits et obligations.

A compter du 1er mai 2011, le Défenseur des droits succède :

  • au Défenseur des enfants (qualifié d’autorité indépendante par l’article 1er de la loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 instituant un défenseur des enfants) ;
  • à la Commission nationale de déontologie de la sécurité ((CNDS) qualifiée d’autorité administrative indépendante par l’article 1er de la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 portant création d’une Commission nationale de déontologie de la sécurité ) ;
  • à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) (qualifiée d’autorité administrative indépendante par l’article 1er de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité) dans leurs droits et obligations au titre de leurs activités respectives.

Haute Autorité de santé

(HAS)

Qualifié d’autorité publique indépendante à caractère scientifique et dotée de la personnalité morale par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie l’article codifié à l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale

Haut Conseil du commissariat aux comptes

(H3C)

Qualifié d’autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale par l’article L. 821-1 du code de commerce

Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet

(HADOPI)

Qualifiée d’autorité publique indépendante par l’article 5 de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, codifié à l’article L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique Qualifié d’autorité administrative indépendante par l’article 19 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
Médiateur national de l’énergie

Autorité créée par l’article 7 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie.

Les dispositions législatives relatives au Médiateur national de l’énergie ont été codifiées aux articles L. 122-1 et suivants du code de l’énergie.

Médiateur du cinéma Considéré comme une autorité administrative indépendante par l’étude du Conseil d’État de 2001.
Créé par l’article 92 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle modifié et codifié aux articles L. 213-1 et L. 213-2 du code du cinéma et de l’image animée.

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