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Qu’appelle-t-on démembrement de l’administration ?

le 19 08 2013

Comment s’organise l’administration ? : toutes les autres questions

L’expression « démembrement de l’administration » est apparue dans un rapport de 1960-1961 de la Cour des comptes, pour désigner la tendance de l’État à confier certaines de ses tâches à une institution de droit privé, jouissant d’un régime juridique plus souple. L’État n’est pas la seule personne morale de droit public à avoir recours à cette technique : les collectivités territoriales et certains établissements publics (ex : universités) sont aussi concernés.

Les démembrements de l’administration peuvent prendre plusieurs formes :

  • une association : c’est la forme la plus fréquente, car en constituer une est très rapide, son régime juridique et son fonctionnement quotidien sont aussi très souples ;
  • un groupement d’intérêt économique (GIE) : son régime juridique a été fixé par l’ordonnance du 23 septembre 1967 (intégrée en 2000 au Code de commerce). Personne morale de droit privé, il a pour but de développer l’activité économique de ses membres ;
    - une fondation : très réglementée, cette forme juridique est moins utilisée ;
  • une société : c’est une forme très rarement utilisée.

Le recours à cette technique est justifié par deux principaux objectifs. Le premier et le plus fréquemment affiché est l’amélioration de l’efficacité de l’action administrative, les administrations elles-mêmes étant gênées par la rigidité des règles du droit public. Le second objectif, plus rarement évoqué, est de faire coopérer personnes publiques et personnes privées.

Ce procédé est néanmoins critiqué. D’abord, échapper aux règles strictes du droit public ne semble pas toujours une bonne chose, car certaines semblent essentielles (ex : celles de la comptabilité publique pour contrôler l’emploi des deniers publics). Par ailleurs, l’efficacité du procédé n’est pas toujours démontrée : l’activité d’un démembrement peut continuer de recouper celle d’un service administratif, ce qui est une source de dilution des responsabilités. Enfin, le contrôle de l’administration sur ces démembrements apparaît insuffisant.

Sur la toile publique

  • L’étude 2012 du Conseil d’État : Les agences, une nouvelle gestion publique ?

    Qu’apporte au juste la création d’une agence ? Quels en sont les avantages et les inconvénients ? Ce qui est attendu ne pourrait-il pas être fait par les structures administratives existantes ? Telles sont les questions auxquelles cette étude du Conseil d’État apporte une réponse en menant une réflexion d’ensemble sur la cohérence de l’organisation de l’État.
  • Rapport de l’IGF sur "L’État et ses agences"

    En mars 2012, l’Inspection générale des finances (IGF) a rendu un rapport sur l’utilisation par l’État de ce mode de gestion publique alternatif que constituent les agences. Elle constate que "ce phénomène, qui s’est développé sans stratégie d’ensemble, a été inflationniste en termes de moyens humains et financiers. Par ailleurs, il ne s’est pas accompagné d’un renforcement suffisant de la tutelle de l’État".

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