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Qu’est-ce qu’un établissement public ?

le 19 08 2013

Comment s’organise l’administration ? : toutes les autres questions

Un établissement public (EP) est une personne morale de droit public disposant d’une autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d’intérêt général, précisément définie, sous le contrôle de la collectivité publique dont il dépend (État, région, département ou commune). Il dispose donc d’une certaine souplesse qui lui permet de mieux assurer certains services publics. Il ne doit pas être confondu avec un établissement d’utilité publique qui relève du droit privé.

Les EP sont soumis à trois principes :

  • l’autonomie : dotée de la personnalité morale, leur organisation est très variable (conseil d’administration, président, directeur...) et ils disposent d’un budget propre (subventions de l’État ou des collectivités territoriales, redevances des usagers, emprunts...) ;
  • le rattachement à un niveau de l’administration (État, région, département ou commune) : afin de compenser leur autonomie en les soumettant au contrôle de ce niveau d’administration dont les modalités peuvent varier. On distingue ainsi des établissements publics nationaux, rattachés à l’État, et des établissements publics locaux rattachés à une commune (comme les caisses des écoles et les centres communaux d’action sociale), un département ou une région. Mais l’identité de l’administration de rattachement ne détermine pas la zone géographique d’action de l’établissement public. Ainsi un établissement public local peut avoir un champ d’action à l’échelle nationale ;
  • la spécialité : les compétences des organes de l’EP se limitent à des compétences clairement énumérées.

Les domaines d’intervention des établissements publics sont variés, mais la plupart remplissent une mission de nature économique ou sociale. Il peut s’agir du domaine de la santé (ex : Etablissement français du sang), de l’enseignement (ex : universités, lycées), de la culture (certains musées nationaux comme le Louvre), de l’économie (ex : Caisse des dépôts et consignations, SNCF).

Enfin, on distingue établissement public administratif (EPAEPAEtablissement public administratif) et établissement public à caractère industriel ou commercial (EPICEPICEtablissement public industriel et commercial), en fonction de la nature de leur activité.

Sur la toile publique

  • L’étude 2012 du Conseil d’État : Les agences, une nouvelle gestion publique ?

    Qu’apporte au juste la création d’une agence ? Quels en sont les avantages et les inconvénients ? Ce qui est attendu ne pourrait-il pas être fait par les structures administratives existantes ? Telles sont les questions auxquelles cette étude du Conseil d’État apporte une réponse en menant une réflexion d’ensemble sur la cohérence de l’organisation de l’État.
  • Rapport de l’IGF sur "L’État et ses agences"

    En mars 2012, l’Inspection générale des finances (IGF) a rendu un rapport sur l’utilisation par l’État de ce mode de gestion publique alternatif que constituent les agences. Elle constate que "ce phénomène, qui s’est développé sans stratégie d’ensemble, a été inflationniste en termes de moyens humains et financiers. Par ailleurs, il ne s’est pas accompagné d’un renforcement suffisant de la tutelle de l’État".

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