Que sont les établissements publics administratif (EPA) et industriel et commercial (EPIC) ?| vie-publique.fr | Repères | Découverte des institutions

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Que sont les établissements publics administratif (EPA) et industriel et commercial (EPIC) ?

le 18 07 2013

Comment s’organise l’administration ? : toutes les autres questions

Les EPAEPAEtablissement public administratif et EPICEPICEtablissement public industriel et commercial sont les deux régimes juridiques possibles d’un établissement public (EP). Ils se distinguent par leur activité : service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). administratif, pour les EPA, ou service public industriel et commercial, pour les EPIC.

Pour différencier ces activités et en déterminer le caractère éventuellement marchand, trois critères sont examinés :

  • l’objet de l’établissement (missions traditionnelles de souveraineté ou d’action sociale pour les EPA, production et commercialisation de biens et services pour les EPIC),
  • ses ressources (surtout redevances payées par les usagers pour les EPIC),
  • ses modalités de fonctionnement (identiques à ceux d’une entreprise privée ou non).

Sont ainsi des EPA, les caisses nationales de la Sécurité sociale, Pôle Emploi ou quelques musées nationaux (ex : le musée du Louvre, le musée d’Orsay, le château de Versailles) et des EPIC, la RATP ou encore les théâtres nationaux.

Les EPA et les EPIC ne sont pas soumis de la même façon au droit public. Ainsi, un EPA relève en principe du droit public administratif : son personnel est composé d’agents publics, ses décisions sont des actes administratifs et les conflits relèvent de la justice administrative sauf exception.

En revanche, un EPIC est largement régi par le droit privé : son personnel est soumis en principe au Code du travail et s’assimile très largement aux salariés du secteur privé, et les contrats qu’ils passent avec leurs usagers relèvent du droit privé. Néanmoins, les frontières sont moins étanches qu’il n’y paraît.

Enfin, pour distinguer les EPA et les EPIC, certains auteurs ont créé la distinction entre « activités de plus grand service » et « activités de plus grand profit ». Néanmoins, ces expressions ne sont pas par elles-mêmes très révélatrices.

Sur la toile publique

  • L’étude 2012 du Conseil d’État : Les agences, une nouvelle gestion publique ?

    Qu’apporte au juste la création d’une agence ? Quels en sont les avantages et les inconvénients ? Ce qui est attendu ne pourrait-il pas être fait par les structures administratives existantes ? Telles sont les questions auxquelles cette étude du Conseil d’État apporte une réponse en menant une réflexion d’ensemble sur la cohérence de l’organisation de l’État.
  • Rapport de l’IGF sur "L’État et ses agences"

    En mars 2012, l’Inspection générale des finances (IGF) a rendu un rapport sur l’utilisation par l’État de ce mode de gestion publique alternatif que constituent les agences. Elle constate que "ce phénomène, qui s’est développé sans stratégie d’ensemble, a été inflationniste en termes de moyens humains et financiers. Par ailleurs, il ne s’est pas accompagné d’un renforcement suffisant de la tutelle de l’État".

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