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Que sont les services à compétence nationale ?

le 19 08 2013

Comment s’organise l’administration ? : toutes les autres questions

Ces services se situent à mi-chemin entre les administrations centrales et les administrations déconcentrées. En effet, il s’agit de services dont les attributions ont un caractère national – à la différence des services déconcentrés –, et dont l’exécution ne peut être déléguée à un échelon territorial. Mais ils se distinguent également des services centraux, car leurs missions ont un « caractère opérationnel » et, pour ceux placés sous l’autorité d’un ministre, ils bénéficient d’une certaine autonomie.

Les services à compétence nationale ont été mis en place par le décret du 9 mai 1997 dans un souci de réorganisation de l’administration. Le texte venait modifier la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, qui ne distinguait que deux types d’administrations : les administrations centrales et déconcentrées. Ils ont été envisagés comme des outils permettant d’assumer des missions de conception, d’animation et d’évaluation des politiques publiques.

Ainsi, ils remplissent des fonctions de gestion, d’études techniques, des activités de production de biens ou de prestations de services. On peut citer le service d’études techniques des routes et des autoroutes (SETRA), le service central d’état civil, ou les Archives nationales depuis le 1er janvier 2007.

Ils sont institués par décret en Conseil d’État, lorsqu’ils sont rattachés à un ministre, ou par arrêté ministériel, lorsqu’ils dépendent d’un directeur d’administration centraleAdministration centraleEnsemble des services d’un ministère disposant de compétences nationales, d’un chef de service ou d’un sous-directeur.

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Sur la toile publique

  • L’étude 2012 du Conseil d’État : Les agences, une nouvelle gestion publique ?

    Qu’apporte au juste la création d’une agence ? Quels en sont les avantages et les inconvénients ? Ce qui est attendu ne pourrait-il pas être fait par les structures administratives existantes ? Telles sont les questions auxquelles cette étude du Conseil d’État apporte une réponse en menant une réflexion d’ensemble sur la cohérence de l’organisation de l’État.
  • Rapport de l’IGF sur "L’État et ses agences"

    En mars 2012, l’Inspection générale des finances (IGF) a rendu un rapport sur l’utilisation par l’État de ce mode de gestion publique alternatif que constituent les agences. Elle constate que "ce phénomène, qui s’est développé sans stratégie d’ensemble, a été inflationniste en termes de moyens humains et financiers. Par ailleurs, il ne s’est pas accompagné d’un renforcement suffisant de la tutelle de l’État".

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