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Le Conseil constitutionnel, protecteur des droits et des libertés des citoyens

le 22 04 2010

Depuis sa décision fondatrice du 16 juillet 1971, qui a consacré la valeur constitutionnelle du préambule de la constitution de 1958, lequel renvoie au préambule de la Constitution de 1946 et à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Conseil constitutionnel s’est érigé en protecteur des droits et libertés des citoyens et en garant de l’Etat de droit.

Attaché à cette mission, il n’a eu de cesse d’étendre le contenu du bloc de constitutionnalitéBloc de constitutionnalitéEnsemble des principes et dispositions que doivent respecter les lois. Il comprend : les articles de la Constitution de 1958 mais aussi la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et le Préambule de la constitution de 1946. sur la base des différents principes auxquels renvoie le préambule de la constitution, en faisant preuve de temps à autre d’une certaine créativité.

1. Consécration des droits définis par la Déclaration de 1789 et le préambule de la constitution de 1946

La première décision renvoyant expressément à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) est la décision dite « taxation d’office » du 27 décembre 1973 (relative au principe d’égalité). Depuis, le Conseil a consacré tous les droits et libertés énoncés dans cette déclaration, comme la liberté d’expression, l’égalité de tous devant la loi, devant les emplois publics, devant l’impôt, la non-rétroactivité des lois pénales, le proportionnalité des peines, ou encore la propriété, « droit inviolable et sacré ».

Outre la DDHC, le Conseil constitutionnel a consacré la valeur constitutionnelle des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République énoncés dans le préambule de 1946. La particularité de ces principes tient au fait qu’ils n’étaient pas énumérés jusqu’à ce que le Conseil en ait la charge. Ceci lui octroie une marge d’appréciation immense : il a ainsi consacré comme principes fondamentaux reconnus par les lois de la République la liberté d’association (décision du 16 juillet 1971), la liberté d’enseignement et de conscience, l’indépendance des professeurs d’universités ou encore le respect des droits de la défense. Dans deux décisions du 20 juillet 1988 et du 4 juillet 1989, le Conseil a précisé les contours des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République : ils doivent être tirés d’une législation républicaine antérieure à la IVe République et la législation en question ne doit pas avoir été démentie par une autre législation républicaine (nécessité de constance et de répétition).

Les principes politiques, économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps, énoncés et énumérés dans le préambule de la constitution de 1946, ont aussi été consacrés. Ces principes ont été décrits comme des droits-créances impliquant de la part de l’Etat des prestations positives et non plus une abstentionAbstentionNon participation à un scrutin. La doctrine a émis des réserves sur leur constitutionnalitéConstitutionnalitéQualité de ce qui est conforme à la Constitution, mais le Conseil constitutionnel les a intégrés dans le bloc de constitutionnalité depuis sa décision du 15 janvier 1975 sur l’interruption volontaire de grossesse (consécration à cette occasion du droit à la santé). Depuis lors, ont été consacrés par exemple : l’égalité homme/femme, le droit d’asile, la liberté syndicale, le droit de grèveGrèveArrêt du travail par les salariés d’une entreprise ou d’un service pour la défense de leurs intérêts communs. ou même le droit à l’emploi.

2. Principes et objectifs à valeur constitutionnelle

Le Conseil constitutionnel a consacré par la suite des principes dénommés « principes à valeur constitutionnelle » sans autre précision, comme la continuité de l’État et du service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). ou la dignité humaine, principe « découvert » à partir du préambule de la constitution de 1946 dont l’introduction dispose : « au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d’asservir et de dégrader la personne humaine (...) ».

Ont été enfin dégagés des objectifs à valeur constitutionnelle, qui peuvent apporter des limites à d’autres libertés : par exemple, la liberté individuelle et celle d’aller et venir doivent être conciliées avec "ce qui est nécessaire pour la sauvegarde des fins d’intérêt général ayant valeur constitutionnelle" comme le maintien de l’ordre public (décision des 19 et 20 janvier 1981 sur la loi sécurité et liberté).

3. Problème de la conciliation de ces différentes normes

Au delà de la créativité dont a fait preuve le Conseil constitutionnel pour garantir au mieux les droits et libertés, l’extension du bloc de constitutionnalité pose la question de la conciliation de normes de référence d’inspiration différente. Comment concilier liberté et sécurité, propriété et droit au logement, droit à la vie et liberté de la femme de disposer de son corps, etc. ? Le Conseil n’a jamais reconnu de hiérarchie formelle entre les différentes normes composant le bloc de constitutionnalité. Ainsi, il n’utilise pas de méthodes qui auraient pu établir une hiérarchie objective : il n’applique pas la règle lex posterior derogat priori - les dispositions du corps même de la constitution ne sont pas supérieures à celles du préambule de la constitution de 1946 ou à celles de la Déclaration de 1789. Il ne fait pas non plus prévaloir les normes expressément formulées sur les normes tirées implicitement de certains textes (par exemple, le principe de continuité du service public a une valeur égale au droit de grève).

Il n’existe donc pas de hiérarchie formelle entre les droits et libertés des citoyens. Le Conseil constitutionnel dispose, par conséquent, d’une marge d’appréciation très importante pour concilier les droits et libertés dont il entend garantir le respect.

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