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Le contrôle de constitutionnalité dans les autres pays occidentaux

le 27 02 2009

Toutes les démocraties libérales sont aujourd’hui dotées d’un contrôle de constitutionnalitéConstitutionnalitéQualité de ce qui est conforme à la Constitution et d’une Cour constitutionnelle.

La création des cours constitutionnelles est marquée par l’histoire : il y a un lien très fort entre leur mise en place, l’élaboration d’un bloc de constitutionnalitéBloc de constitutionnalitéEnsemble des principes et dispositions que doivent respecter les lois. Il comprend : les articles de la Constitution de 1958 mais aussi la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et le Préambule de la constitution de 1946. et l’émergence de la démocratie au sens libéral. L’Autriche a institué une cour constitutionnelle en 1920, l’Italie et l’Allemagne en 1947 et 1949 après avoir tourné la page du fascisme, la Grèce et l’Espagne en 1975 et 1978 après le régime des colonels et le régime de Franco, et les pays de l’Europe de l’Est après la chute du bloc soviétique.

Deux approches conceptuelles

Il existe deux approches conceptuelles du contrôle de constitutionnalité.

  • La Cour suprême des États-Unis d’Amérique, en acceptant d’exercer le contrôle de constitutionnalité d’une loi à l’occasion d’un litige, a dégagé une approche pragmatique : il s’agit d’assurer l’effectivité de la primauté de la Constitution dès que l’occasion se présente (arrêt Marbury vs Madison, 1803).

Le contrôle de constitutionnalité effectué est par conséquent :

– un contrôle déconcentré : tous les juges sont compétents pour l’exercer,

concret : le contrôle est effectué à partir d’un litige précis,

a posteriori : la loi dont la conformité à la Constitution est contrôlée a déjà été adoptée,

par voie d’exception : le requérant demande au juge de mettre fin à une situation qui est fondée sur la loi litigieuse, mais la loi elle-même n’est pas attaquée et ne peut être annulée, elle ne peut être que "paralysée".

  • La France se caractérise par une approche théorique et procédurale, proche du modèle défini par le juriste Hans Kelsen, dans son ouvrage majeur Une théorie pure du droit (1934). La norme suprême se définit comme l’hypothèse à partir de laquelle les normes trouvent leur source ; toutes les normes tirent leur validité de leur conformité à la norme qui leur est immédiatement supérieure ; par conséquent, il faut pouvoir assurer que la loi est conforme à la Constitution au moment même où elle est votée.

Le contrôle de constitutionnalité effectué est par conséquent :

– un contrôle concentré : seule la Cour constitutionnelle est compétente pour l’effectuer,

abstrait,

a priori : la loi n’est pas encore promulguée. La révision constitutionnelle de juillet 2008 a apporté une modification à cette approche, puisque le contrôle peut désormais s’effectuer également a posteriori par le biais de la question prioritaire de constitutionnalitéQuestion prioritaire de constitutionnalité / QPCProcédure permettant à tout justiciable de contester la constitutionnalité d’une disposition législative à l’occasion d’un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, lorsqu’il estime qu’un texte porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit (art. 61-1 de la Constitution).

par voie d’action : la loi est directement attaquée et peut donc être annulée.

Les choix de fonctionnement

La plupart des pays européens combinent les deux approches (la France est sans doute le pays qui a le plus conservé la rigueur théorique du modèle kelsenien).

D’une part, ils ont confié le contrôle de constitutionnalité à une juridiction spécialisée : Tribunal constitutionnel en Allemagne, en Espagne et au Portugal, Cour constitutionnelle en Autriche et en Italie, Cour d’arbitrage en Belgique.

D’autre part, ils ont ouvert deux voies de saisine : dans tous les pays sus-cités, la juridiction spécialisée peut être saisie soit par voie d’exception (lorsqu’une partie soulève l’exception d’inconstitutionnalité au cours d’un procès, le juge saisit la juridiction constitutionnelle et attend que celle-ci ait tranché pour se prononcer sur le fond) soit par voie de recours direct (le recours direct est généralement réservé à quelques autorités).

Par ailleurs, la composition des cours constitutionnelles et leur mode de nomination diffèrent selon les pays : par exemple, aux États-Unis, les neuf membres de la Cour suprême sont désignés par le Président avec l’accord du Sénat ; en Allemagne, les seize juges du Tribunal constitutionnel sont élus par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. (Bundesrat et Bunsdestag élisent chacun huit membres) ; en Italie, les quinze membres de la Cour constitutionnelle sont désignés à raison de cinq par le Président de la République, cinq par le Parlement et cinq par le Conseil d’État et la Cour de cassation ; en Russie, les 19 membres de la Cour constitutionnelle sont élus par le Conseil de la Fédération sur proposition du président de la Fédération.

Le point commun de toutes les cours constitutionnelles des pays occidentaux est qu’il faut être un juriste confirmé pour pouvoir y être nommé. La France est le seul pays à faire exception sur ce point.

Le contrôle de conventionnalité

Important par sa fonction fortement symbolique – assurer la primauté de la Constitution qui fonde le pacte social dans chacun des pays occidentaux –, par le prestige de chacune des cours constitutionnelles qui l’exercent, le contrôle de constitutionnalité est cependant aujourd’hui concurrencé par le contrôle de conventionnalité des lois, c’est-à-dire le contrôle de conformité des lois aux normes internationales.

Ce contrôle de conventionnalité est beaucoup plus facile d’accès que le contrôle de constitutionnalité dans la plupart des pays occidentaux : tous les citoyens peuvent demander à n’importe quel juge de vérifier la conventionnalité des lois. En outre, le contenu de ce que l’on pourrait appeler le bloc de conventionnalité est, en ce qui concerne les traités portant sur les droits et libertés, très similaire au bloc de constitutionnalité.

Par conséquent, au-delà des questions de l’extension du droit de saisine des Cours constitutionnelles et du mode de nomination de leurs membres, un nouvel enjeu majeur apparaît dans tous les pays occidentaux : organiser au mieux la coexistence entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité.

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