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La Corse (1982-2003)

le 14 12 2009

La spécificité de la Corse dans la République s’est traduite par plusieurs statuts successifs (1982, 1991, 2002). Ses compétences propres se sont progressivement élargies, posant la question des délégations de pouvoir possibles sans révision constitutionnelle. Le nouveau statut, dont l’élaboration fut complexe, s’inspire de la réflexion menée dans le droit de l’outre-mer (statuts des anciens territoires d’outre-mer, TOM), sans pouvoir aller aussi loin pour ce qui est des délégations législatives.

La Corse est aujourd’hui la seule collectivité territorialeCollectivité territorialeStructure administrative, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis. à statut particulier au sens de l’article 72 al. 1 de la Constitution.

Des statuts de 1982 et 1991...

Le statut de 1982

Les réformes liées à la loi du 2 mars 1982 portent création d’une Assemblée de Corse, forme locale du conseil régional, élue immédiatement au suffrage universelSuffrage universelDroit de vote accordé à tous les citoyens majeurs. proportionnel, dans une circonscription unique (les élections des premiers conseils régionaux auront lieu en 1986 pour toute la France).

La Corse réintègre le 10 juillet 1985 le droit commun électoral (abandon de la proportionnelle), atténuant la spécificité de son statut. Le pouvoir de proposition que lui reconnaît la loi, concernant son organisation, fonctionne difficilement.

Le statut "Joxe" de 1991

L’organisation nouvelle créee, la collectivité territoriale de Corse (CTC), qui comporte une assemblée territoriale, conserve un caractère administratif. La collégialité de son exécutif rappelle la loi du 6 septembre 1984 sur la Polynésie. Le Conseil constitutionnel admet qu’il n’est pas contraire à la Constitution de créer un type de collectivité territoriale qui soit un modèle unique.

La Corse est donc à mi-chemin entre région métropolitaine et région d’outre-mer : exemplaire unique et non "région" particulière, pour laquelle le statut général serait spécifiquement aménagé. Les départements étant partie intégrante du paysage juridique, les institutions de la CTC se juxtaposent à ceux-ci.

Le processus de Matignon (2000-2002)

Les rencontres entre le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. et les élus de l’Assemblée de Corse ont permis d’élaborer un nouveau statut pour l’île, qui promeut son développement et garantit le respect de ses spécificités (insularité, culture), tout en tentant de mettre fin aux violences contestataires qui agitent la Corse depuis trente ans.

La révision constitutionnelle du 20 juillet 1998 a cependant rendu impossible qu’un nouveau statut de la Corse relève du droit de l’outre-mer en tant que tel (le statut de la Nouvelle-Calédonie fait l’objet d’un titre à part dans la Constitution).

Le nouveau statut s’inspire bien de l’évolution des anciens TOM : organisation institutionnelle propre et garantie de l’identité et de la culture ont été les axes importants d’une réflexion déjà entamée par la loi d’orientation sur l’outre-mer du 13 décembre 2000.

La délégation législative était cependant la pierre d’achoppement du processus : elle était envisagée par le biais d’un montage juridique (à partir de la décision 93 322 DC du Conseil constitutionnel, du 28 juillet 1993, sur l’expérimentation dans les établissements publics), mais n’a pas été maintenue dans le texte final.

… aux modifications apportées par la loi du 22 janvier 2002

Les nouveautés institutionnelles contenues dans la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse tiennent en quelques points clés :

  • disposition analogue concernant le domaine législatif : envisagée dans le projet, elle n’a donc pas été maintenue (cf. décision du Conseil constitutionnel n°2001-454 DC du 17 janvier 2002). L’Assemblée de Corse, consultée, donne un avis "sur les projets et les propositions de loi ou de décret comportant des dispositions spécifiques à la Corse" ;
  • statut fiscal : il s’agit essentiellement de sortir du régime de fiscalité dérogatoire établi en 1801 avec les "arrêtés Miot", qui supprimaient la sanction pour défaut de déclaration des droits de succession. Des mesures transitoires ont été mises en place pour un retour progressif au droit commun ;
  • langue corse : la disposition du projet portant sur l’enseignement de la langue corse (dans les horaires normaux des écoles maternelles et primaires) a concentré les critiques. Dans sa décision du 17 janvier 2002, le Conseil constitutionnel a confirmé ses réserves formulées en 1991, à l’occasion de l’examen du "statut Joxe". La rédaction retenue pour la loi rappelle donc le caractère facultatif de cet enseignement.

Une impossible évolution statutaire ?

La loi du 10 juin 2003 organisait une consultation des électeurs de Corse sur le projet de modification de l’organisation institutionnelle de l’île. Cette consultation a pu être mise en œuvre suite à la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République, qui donne notamment au législateur la possibilité d’organiser une consultation locale lorsque la modification de l’organisation d’une collectivité territoriale dotée d’un statut particulier est envisagée (art. 72-1). Le projet de statut prévoyait de supprimer les deux départements de Corse pour instituer une collectivité territoriale unique. Cependant, les électeurs corses ont rejeté à 51 % cette évolution statutaire, lors du référendum du 6 juillet 2003. Ce résultat n’avait valeur que de simple avis, mais le Gouvernement a aussitôt indiqué qu’il en tiendrait compte, puis a réitéré son engagement à poursuivre l’application de la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse. Ainsi les transferts de personnels et de ressources prévus par cette loi ont-ils été poursuivis, de même que la mise en œuvre des mesures destinées à favoriser le développement économique de l’île.

Le processus corse, même s’il s’est inspiré des apports liés à l’évolution des statuts des anciens TOM, ne va pas jusqu’à reconnaître à la Corse un statut identique à celui de la Polynésie, ni a fortiori ne lui donne latitude de délibérer en matière législative, comme dans le cas des " lois du pays " reconnues pour la Nouvelle-Calédonie.

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