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La motion de censure : véritable moyen de contrôle ?

le 2 01 2014

La motion de censure est le moyen principal du contrôle exercé sur le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. par la chambre (l’Assemblée nationale sous la Ve République). Cette dernière a théoriquement droit de vie ou de mort sur le Gouvernement.

Sous la IIIe et la IVe Républiques, cette fonction de sanction s’exerçait pleinement dans la mesure où les députés n’hésitaient pas à renverser le Gouvernement, soit en lui refusant la confiance, soit en votant une interpellation ou encore en rejetant un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. d’importance.

Sous la Ve République, la motion de censure n’a été adoptée qu’une seule fois en 1962, à la suite du désaccord de la majorité parlementaire avec la réforme introduisant l’élection du président de la République au suffrage universelSuffrage universelDroit de vote accordé à tous les citoyens majeurs. direct. En représailles, le président de la République a dissous l’Assemblée nationale. Le peuple ayant approuvé par référendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive. l’élection au suffrage universel direct du chef de l’État et ayant désavoué la majorité parlementaire au cours des élections législatives qui ont suivi la dissolutionDissolutionActe par lequel le Chef de l’Etat met fin par anticipation au mandat de l’ensemble des membres d’une assemblée parlementaire de l’Assemblée, l’équilibre des institutions s’est trouvé profondément modifié en faveur du Président de la République.

De fait, hormis les périodes de cohabitation, le Gouvernement apparaît aujourd’hui davantage responsable devant le chef de l’État que devant l’Assemblée. Aussi, la motion de censure, dont l’initiative procède désormais systématiquement de l’opposition, est-elle davantage devenue un mode d’interpellation du Gouvernement et de sa majorité qu’un moyen pour les députés de mettre en cause réellement la responsabilité du Gouvernement.

Les différents types de motions de censure

La Constitution de 1958 a prévu deux types de motions de censure : la motion de censure spontanée ou offensive (art. 49 al. 2) et la motion de censure provoquée (art. 49 al. 3).

La motion de censure spontanée résulte de la seule initiative des députés. Elle se distingue des interpellations des Républiques précédentes, provoquées par un seul parlementaire, car elle doit être le fruit d’une volonté collective afin de rendre plus difficile le renversement du Gouvernement. Son dépôt nécessite ainsi la signature du dixième des membres de l’Assemblée nationale, soit 58 députés aujourd’hui. Depuis la réforme de 1995 instaurant la session unique, aucun député ne peut signer plus de trois motions de censure au cours de la session ordinaire et plus d’une au cours d’une session extraordinaire (auparavant, ils étaient limités à une au cours d’une même session).

Quarante-huit heures séparent le dépôt de la motion de censure de sa discussion. Ce délai se justifie pour permettre au Gouvernement de convaincre d’éventuels indécis et aux députés de se prononcer dans la sérénité. Le règlement de l’Assemblée nationale précise que le débat et le vote ne peuvent avoir lieu plus de trois jours de séance après l’échéance de ces 48 heures. Ceci permet d’éviter que la motion ne soit jamais inscrite à l’ordre du jour.

La motion de censure doit réunir les voix de la majorité absolueMajorité absoluePlus de la moitié des suffrages exprimés. des membres composant l’Assemblée nationale, soit aujourd’hui 289 voix. Cette condition se justifie pour éviter qu’une majorité simple liée à des abstentions massives ne permette, comme ce fut le cas sous les Républiques précédentes, de renverser un Gouvernement. Seules les voix "pour" comptent donc. Les députés qui s’abstiennent ou ne prennent pas part au vote sont réputés soutenir le Gouvernement. En cas d’adoption d’une motion de censure, le Premier ministre doit remettre au Président de la République la démission de son Gouvernement (art. 50 de la Constitution).

– La motion de censure provoquée résulte, à l’origine, de la décision du Premier ministre d’engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur tout ou partie d’un texte. Ce dernier est alors réputé adopté sans débat, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures, est votée. Celle-ci requiert, comme la précédente, la signature d’un dixième des membres de l’Assemblée (un député peut cette fois en signer autant qu’il veut au cours d’une session). Elle est alors discutée et votée comme la motion de censure spontanée. Son adoption – cas qui ne s’est jamais produit depuis 1958 – entraîne la démission du Gouvernement et le rejet du texte sur lequel il avait engagé sa responsabilité. Depuis la loi constitutionnelleLoi constitutionnelleLoi qui modifie la Constitution. de juillet 2008, l’usage de l’article 49 alinéa 3 est limité à un projet ou une proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. par session sans compter cette possibilité pour les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale.

La pratique sous la Ve République

La pratique révèle à la fois la grande utilisation et la faible utilité pratique de la motion de censure, dans la mesure où une seule fut adoptée depuis 1958.

Ainsi, le 5 octobre 1962, pour protester contre la décision du général de Gaulle de soumettre à référendum la révision constitutionnelle prévoyant l’élection au suffrage universel direct du président de la République, selon la procédure de l’article 11 de la Constitution et non selon celle de l’article 89, 280 députés sur 480 adoptent une motion de censure spontanée. Le Premier ministre, Georges Pompidou, présente alors la démission de son Gouvernement. Le général de Gaulle dissout l’Assemblée nationale, le 9 octobre. Les élections législatives se traduisent par une large victoire gaulliste et Georges Pompidou est chargé de former le nouveau Gouvernement.

Aucune autre motion de censure n’a plus atteint la majorité constitutionnelle. Ceci ne signifie pas que l’instrument ne fut pas utilisé. L’opposition a toujours déposé des motions de censure, sans se faire d’illusion sur le résultat final, mais afin d’acter au cours d’un débat parlementaire son désaccord avec la politique suivie par le Gouvernement et sa majorité. En 1992, le gouvernement de Pierre Bérégovoy évita de quelques voix d’être renversé par une majorité composite de députés de droite et de députés communistes. Il y avait eu un précédent lors de la motion de censure déposée en mai 1968.

Les députés n’ont pas non plus manqué de déposer des motions de censure après l’utilisation de l’article 49.3 par un Gouvernement, leur permettant de dénoncer l’occultation du débat parlementaire (le 49.3 arrête toute discussion), et de mettre en avant leurs arguments contre le texte proposé.

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