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Qu’est-ce que le domaine réservé ?

le 2 01 2014

On désigne par « domaine réservé » certains secteurs de la politique nationale (la défense nationale et la politique étrangère notamment) dans lesquels la compétence particulière du président de la République, reconnue par l’usage, s’exerce. Cette expression a été inventée par Jacques Chaban-Delmas en 1959.

Cependant, le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. dispose lui aussi de prérogatives constitutionnelles dans ces domaines : il détermine et conduit la politique de la Nation (art. 20) et le Premier ministre est responsable de la défense nationale (art. 21). C’est pourquoi, aujourd’hui, la notion de « domaine partagé » est plus fréquemment invoquée.

La Constitution confère au président de la République un rôle majeur en matière de défense nationale, puisqu’il est le garant de l’indépendance nationale et de l’intégrité du territoire national (art.5) et le « chef des armées » (art.15). On note également que le président préside les conseils et comités supérieurs de la défense nationale et depuis 2002, le Conseil de sécurité intérieure (décret du 15 mai 2002). Mais surtout, il décide seul de l’emploi de la force nucléaire française. C’est ce qui résulte du décret du 14 janvier 1964.

La diplomatie constitue le second domaine de compétences privilégié du président de la République. En effet, il lui appartient d’accréditer les ambassadeurs français à l’étranger et les ambassadeurs étrangers sont accrédités auprès de lui (art.14). Il négocie et ratifie les traités (art.52). Mais, c’est surtout la pratique qui a fait du chef de l’État l’acteur majeur de la politique étrangère française. Le général de Gaulle a instauré en effet un mode de gouvernement que ses successeurs ont choisi de reproduire. Ainsi, c’est le président qui entre en relation directe avec les chefs d’États étrangers et qui assure la représentation de la France sur la scène internationale (par exemple au sein du G8). Et si le Premier ministre peut, à l’évidence, effectuer des voyages officiels et prendre la parole au nom de la France, c’est toujours dans un cadre défini d’un commun accord avec le président de la République.

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