La quasi-disparition de la faute lourde, évolution favorable aux administrés| vie-publique.fr | Repères | Découverte des institutions

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La quasi-disparition de la faute lourde, évolution favorable aux administrés

le 26 08 2013

L’une des évolutions majeures en matière de responsabilité de l’administration consiste dans la diminution des cas de responsabilité pour faute lourde, mouvement qui a commencé au milieu du XXe siècle. Le maintien de cette exigence est aujourd’hui rare. Il s’agit là d’une amélioration de la situation des victimes de l’administration.

La diminution des hypothèses de faute lourde

À l’origine, l’engagement de la responsabilité de l’administration était subordonné à la démonstration d’une faute manifeste et d’exceptionnelle gravité. Puis, au tout début du XXe siècle, cette exigence a été abandonnée au profit de celle d’une faute lourde. Il résulte de la jurisprudence qu’une telle faute est constituée par une faute d’une particulière gravité. Mais l’histoire a eu en grande partie raison de ce régime jurisprudentiel.

Dès 1942, l’exigence de la faute lourde a été abandonnée s’agissant des mesures juridiques de police administrative, pour peu qu’elles ne présentent pas de difficultés particulières (CE, 13 février 1942, Ville de Dôle).

Il en a été ultérieurement de même des activités matérielles de police administrative sans difficultés majeures (CE, 23 mai 1958, Consorts Amoudruz).

Plus récemment, l’évolution qui a eu un grand retentissement a concerné la matière médicale. Depuis 1992, la responsabilité des hôpitaux publics peut être engagée pour faute simple (CE, 10 avril 1992, M. et Mme V.).

Autre évolution sensible, la faute lourde a été abandonnée pour des activités où l’urgence constitue un élément essentiel : secours d’urgence (CE, 20 juin 1997, Theux), sauvetage en mer (CE, 13 mars 1998, Améon), et même service de lutte contre les incendies (CE, 29 avril 1998, Commune de Hannapes).

Enfin, sous l’influence de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, le Conseil d’État a abandonné l’exigence de faute lourde en matière d’engagement de la responsabilité de l’État du fait d’une longueur excessive des délais de procédure devant les juridictions : administratives (CE, 28 juin 2002, Magiera), ainsi que dans le domaine de l’administration pénitentiaire (CE 23 mai 2003, Chabba).

Le maintien limité de l’exigence de faute lourde

À l’heure actuelle, l’exigence de faute lourde n’est plus que résiduelle dans la jurisprudence du Conseil d’État.

Tel est le cas dans les hypothèses où l’action de l’administration présente par nature une certaine complexité. Il s’agit par exemple du régime de la responsabilité du fait des mesures de police effectuées sur le terrain (et non les mesures juridiques), comme les activités de surveillance de la police aux frontières (CE, 26 juin 1985, Mme Garagnon).

Il en va de même de la responsabilité du fait de l’activité des services judiciaires, en dehors toutefois des questions relatives aux délais de jugement (CE, Ass., 29 décembre 1978, Darmont).

Le second domaine dans lequel subsiste encore, globalement, la nécessité d’une faute lourde, est celui des activités de surveillance et de contrôle exercées par l’administration. Cette exigence a été réaffirmée à propos de la responsabilité des services de l’État pour carence en matière de contrôle de légalitéLégalitéQualité de ce qui est conforme à la loi sur les collectivités territoriales (CE, 21 juin 2000, Ministre de l’équipement c/ commune de Roquebrune-Cap-Martin), ou de la mise en œuvre des dispositions législatives permettant la dissolutionDissolutionActe par lequel le Chef de l’Etat met fin par anticipation au mandat de l’ensemble des membres d’une assemblée parlementaire des syndicats de commune (CE, 6 octobre 2000, Ministre de l’intérieur c/ commune de Saint-Florent et autres).

Dans ces deux domaines, le maintien de la responsabilité pour faute lourde apparaît justifié.

Dans la première hypothèse, celle des domaines où l’action administrative présente d’éminentes difficultés, le maintien de la faute lourde s’explique par la nature même des missions assignées à l’administration. Dans la seconde hypothèse, celle du contrôle exercé par l’administration, le maintien de la faute lourde se justifie par une volonté de responsabilisation des administrations et des collectivités publiques elles-mêmes. Il s’agit de faire en sorte que la responsabilité première repose sur la personne, en particulier publique, qui agit et est en charge de l’exécution du service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité)., plutôt que sur celle qui est en charge du contrôle, parfois d’ailleurs lointain, de cette même personne.

Les conséquences pour les victimes de l’action administrative

Dans tous les domaines où l’exigence d’une faute lourde a été abandonnée, la situation des victimes a été grandement améliorée. En effet, rapporter la preuve d’une faute lourde peut se révéler particulièrement compliquée.

Le secteur où le changement a été le plus grand est probablement celui de la responsabilité médicale. Car, jusqu’à l’évolution jurisprudentielle de 1992, la situation était quelque peu étrange. En effet, selon qu’une personne était opérée dans un hôpital public ou dans une clinique privée, elle pouvait voir son préjudice indemnisé ou non. Le régime devant le juge judiciaire était un régime de faute simple, tandis que le régime mis en œuvre par le juge administratif demeurait un régime de faute lourde. Les victimes de fautes médicales au sein des hôpitaux publics estimaient souvent injuste cette différence juridique, alors même que les techniques médicales mises en œuvre étaient les mêmes.

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