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La réforme de l’Etat et l’administration

le 27 02 2009

L’administration a en charge la bonne marche de l’Etat. Son poids s’explique par cette mission d’intérêt général qu’elle doit remplir. Le contexte économique (demande d’efficacité des politiques publiques, contestation du poids des prélèvements obligatoiresPrélèvements obligatoiresEnsemble des impôts et des cotisations sociales perçus par les administrations publiques.) et les exigences européennes (retrait des pouvoirs publics du domaine concurrentiel, notamment) ont remis au centre du débat public le thème de la réforme de l’Etat. De ce point de vue, de nombreuses réformes récentes, telles que la réforme de l’ordonnance organique sur les finances publiques de 1959 (par la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. du 1er août 2001) et la réforme du Code des marchés publics (par le décret du 1er août 2006) et la révision générale des politiques publiques initiée depuis 2007 en constituent quelques exemples.

Le thème de la réforme de l’Etat est un élément ancien du débat public. Pour s’en tenir au XXe siècle, on peut rappeler les projets de réforme d’Alexandre Millerand en 1919, de Gaston Doumergue en 1934, ou encore de Léon Blum en 1936.

Aujourd’hui, ce thème demeure au centre de la vie politique mais concerne deux réalités quelque peu différentes. D’une part, il s’agit d’adapter l’administration à l’évolution économique et sociale de notre pays. D’autre part, il s’agit de simplifier les démarches administratives. Pour cela, différentes structures se sont succédé. Actuellement, les différents services chargés de la réforme de l’État sont regroupés au sein de la Direction générale de la modernisation de l’État (DGME), créée par le décret du 30 décembre 2005 et placée sous l’autorité du ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie. La DGME résulte du regroupement de quatre structures : la Délégation à la modernisation de la gestion publique et des structures de l’État (DMGPSE), la Délégation aux usagers et aux simplifications administratives (DUSA), l’Agence pour le développement de l’administration électronique (ADAE) et la Direction de la Réforme budgétaire (DRB). La DGME « a pour mission de coordonner, d’aider et d’inciter, au niveau interministériel, les administrations en vue de moderniser les modes de fonctionnement et de gestion de l’État pour améliorer le service rendu aux usagers, contribuer à une utilisation plus performante des deniers publics et mobiliser les agents publics ».

1. Adaptation l’administration

La réforme de l’Etat vise d’abord à assurer l’adaptation de l’administration au contexte économique et social. L’attachement au modèle français d’administration demeure très fort, mais une demande croissante s’exprime en faveur d’une gestion publique de qualité.

Un premier axe a consisté à accroître la place du travail interministériel. Dès 1934, c’est à cette exigence qu’a tenté de répondre la création du Secrétariat général du GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale.. Il assure le bon fonctionnement du gouvernement, prépare l’ordre du jour du Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., transmet au Conseil d’Etat les actes devant faire l’objet d’un avis... Il s’agit d’une structure légère (un Secrétaire général, et une vingtaine de chargés de mission et une centaine de fonctionnaires). Le travail interministériel a également été développé grâce à des organes administratifs interministériels, tels que, par exemple, le Comité interministériel d’aménagement et de compétitivité des territoires (CIACT, qui a succédé au CIADT depuis la transformation de la DATAR en DIACT) ou encore le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE qui a succédé au SGCI en 2005), qui assure la coordination des positions françaises sur les politiques européennes.

Un autre axe est la déconcentrationDéconcentrationDélégation de moyens et de pouvoirs de décision de l’administration centrale aux services extérieurs de l’Etat., c’est-à-dire une gestion administrative au plus près de la vie des citoyens. De nombreux textes ont été adoptés pour favoriser cette déconcentration. Depuis 2004 est engagé un mouvement de réforme des services déconcentrés, afin d’accroître l’efficacité de l’action de l’État.

2. Simplification, transparence et accessibilitéAccessibilitéMesures d’adaptation et d’aménagement de l’espace social destinées à en faciliter l’accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.

Dans cette seconde perspective, l’élément moteur de la réforme de l’Etat consiste dans la simplification administrative. On peut donner un exemple, qui est parmi les plus réussis : la Cosiform. Il s’agit de la Commission pour la simplification des formalités, créée en 1983. Celle-ci a été remplacée en 1998 par la COSA (Commission pour les simplifications administratives),puis par la DUSA en février 2003, et finalement fondue au sein de la Direction générale de lamodernisation de l’État (DGME) en 2005. La Cosiform a dénombré les formalités administratives et en a proposé ensuite la simplification. Elle a été notamment à l’origine de la réforme du « guichet unique », permettant aux entreprises de remplir en une seule fois plusieurs formalités. Cet effort est donc actuellement poursuivi par la DGME.

Il convient également de citer l’importante loi, votée le 12 avril 2000, « relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ». D’abord, la loi renforce l’accès aux documents administratifs (qui faisait déjà l’objet d’une loi de 1978), en étendant la compétence de la Commission d’accès aux documents administratifs à ceux contenus dans un fichier informatisé. Ensuite, une obligation générale (qui s’impose à toutes les administrations, d’Etat, territoriale, hospitalière) est posée, qui consiste à accuser officiellement réception de toute demande d’un administré. Cet accusé de réception doit comprendre des indications précises, de manière à ce que le citoyen sache que sa demande a bien été reçue par le service compétent. Si l’accusé de réception n’est pas adressé à l’administré, ou si les indications qui y figurent sont incomplètes ou inexactes, aucun délai n’est opposable à l’administré qui a présenté la demande. Par ailleurs, toute administration saisie à tort d’une demande a l’obligation de la transmettre à l’administration compétente pour la traiter. Cet effort a été poursuivi par la loi du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit. En effet, ses deux premiers chapitres ont pour objectif de d’autoriser le gouvernement à réduire les contraintes pesant sur les usagers dans leurs démarches administratives. La loi vise à limiter le nombre des pièces demandées et de démarches, à améliorer l’intelligibilité des formulaires administratifs. Elle permet au gouvernement de prendre des mesures, directement par ordonnances, destinées à mutualiser les informations détenues par les administrations et à réduire les délais de traitement des demandes formulées par les particuliers auprès de l’administration, qui pourrait s’engager à répondre dans un délai déterminé.

L’amélioration des relations entre le public et l’administration passe également par des instruments nouveaux, dont Internet est le plus prometteur. En effet, grâce à des portails tels que www.service-public. fr, il permet d’améliorer l’accessibilité des citoyens aux données publiques.

Un autre aspect important est celui de la gestion des ressources humaines au sein de la fonction publique, de manière à pallier le mieux possible les nombreux départs à la retraite dans les dix années à venir (liés aux générations du baby boom), tout en profitant des gains de productivité obtenus par l’emploi des nouvelles technologies de l’information. La plupart des propositions s’orientent vers un redéploiement des fonctionnaires en direction des secteurs considérés comme des priorités absolues (éducation, police, justice notamment) par une simplification des conditions de la mobilité. Sont également à l’étude une redéfinition et une revalorisation des statuts de la fonction publique (aussi bien en termes de missions que de rémunérations) et une meilleure adaptation aux futurs emplois des concours de recrutement. L’appel à des agents de droit privé, notamment pour des emplois très spécialisés ou des emplois temporaires est envisagé.

La réforme de l’État est une des priorités des pouvoirs publics issus des élections du printemps 2007. Adopter, en les adaptant aux spécificités de la fonction publique, les méthodes de management du secteur privé, notamment dans la gestion des ressources humaines, améliorer l’efficacité du travail des administrations, répondre aux attentes des usagers, redéployer les effectifs vers les politiques publiques prioritaires sont quelques axes de la politique mise en œuvre. L’objectif final étant de parvenir à une meilleure efficacité de l’administration, à mettre fin à une dérive sans cesse croissante des comptes publics, cette politique est le fondement de la révision générale des politiques publiques orchestrée par le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. du Budget (http://www.modernisation.gouv.fr/).

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