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La répartition des compétences entre les collectivités territoriales et l’État

le 4 05 2012

  Régions Départements Secteur communal État
Formation professionnelle, apprentissage - Définition de la politique régionale et mise en œuvre     - Définition de la politique nationale et mise en œuvre pour certains publics
Enseignement - Lycées (bâtiments, TOS*) - Collèges (bâtiments, TOS*) - Écoles (bâtiments) - Universités (bâtiments, personnel)
      - Politique éducative
Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs - Culture (patrimoine, éducation, création, bibliothèques, musées, archives) - Culture (éducation, création, bibliothèques, musées, archives) - Culture (éducation, création, bibliothèques, musées, archives) - Culture (patrimoine, éducation, création, bibliothèques, musées, archives)
    - Enfance (crèches, centres de loisirs)  
- Sport (subventions)   - Sport (équipements et subventions) - Sport (formation, subventions)
- Tourisme   - Tourisme - Tourisme
Action sociale et médico-sociale   - Organisation (PMI, ASE)* et prestations (RMI-RMA, APA)* - Action sociale facultative (CCAS)* - Organisation et prestations (AAH, CHRS)*
Urbanisme     - PLU*, SCOT*, permis de construire, ZAC* - PIG*, OIN*, DTA*
Aménagement du territoireAménagement du territoireEnsemble des actions publiques tendant à un développement équilibré des régions et à une organisation de l’espace selon une conception directrice. - Schéma régional (élaboration) CPER* - Schéma régional (avis, approbation) - Schéma régional (avis, approbation) - Politique d’ATR*
      - CPER*
Environnement - Espaces naturels - Espaces naturels - Espaces naturels - Espaces naturels
- Parcs régionaux     - Parcs nationaux
  - Déchets (plan départemental) - Déchets (collecte, traitement)  
- Eau (participation au SDAGE*) - Eau (participation au SDAGE*) - Eau (distribution, assainissement) - Eau (police, SDAGE*)
    - Énergie (distribution) - Énergie
Grands équipements - Ports fluviaux - Ports maritimes, de commerce et de pêche - Ports de plaisance - Ports autonomes et d’intérêt national
      - Voies navigables
- Aérodromes - Aérodromes - Aérodromes - Aérodromes
Voirie - Schéma régional - Voies départementales - Voies communales - Voies nationales
Transports - Transports ferroviaires régionaux - Transports routiers et scolaires hors milieu urbain - Transports urbains et scolaires - Réglementation
Communication - Gestion des réseaux - Gestion des réseaux - Gestion des réseaux - Réglementation
Logement et habitat - Financement - Financement, parc et aides (FSL*), plan et office de l’habitat - Financement, parc et aides, PLH* - Politique nationale de logement
Développement économique - Aides directes et indirectes - Aides indirectes - Aides indirectes - Politique économique
Sécurité     - Police municipale - Police générale et polices spéciales
- Circulation - Circulation et stationnement  
- Prévention de la délinquance - Prévention de la délinquance  
- Incendie et secours    

AAH : allocation d’adulte handicapé ; APA : allocation personnalisée d’autonomie ; ASE : aide sociale à l’enfance, CCAS : centre communal d’action sociale ; CHRS : centre d’hébergement et de réinsertion sociale ; CPER : contrat de projet État/région ; DTA : directive territoriale d’aménagement ; FSL : fonds de solidarité pour le logement ; OIN : opérations d’intérêt national : PIG : projet d’intérêt général ; PLH : programme local de l’habitat ; PLU : plan local d’urbanisme ; PMI : protection maternelle et infantile ; RMI-RMA devenu RSA : revenu de solidarité active ; SCOT : schéma de cohérence territoriale ; SDAGE : schéma d’aménagement et de gestion des eaux ; TOS : personnels ouvriers, techniciens et de service ; ZAC : zone d’aménagement concerté.

Source : Comité pour la réforme des collectivités territoriales, présidé par Édouard Balladur, Il est temps de décider, rapport remis au Président le la République le 5 mars 2009, La Documentation française/Fayard, p. 31.

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