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La répartition des compétences entre les collectivités territoriales et l’État

le 4 05 2012

Cette répartition de compétences est susceptible d’évoluer en fonction de l’adoption de textes en cours d’examen au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. (projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. portant nouvelle organisation territoriale de la République adopté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. et déposé au Sénat le 18 juin 2014).

  Régions Départements Secteur communal État
Formation professionnelle, apprentissage - Définition de la politique régionale et mise en œuvre     - Définition de la politique nationale et mise en œuvre pour certains publics
Enseignement - Lycées (bâtiments, TOS*) - Collèges (bâtiments, TOS*) - Écoles (bâtiments) - Universités (bâtiments, personnel)
      - Politique éducative
Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs - Culture (patrimoine, éducation, création, bibliothèques, musées, archives) - Culture (éducation, création, bibliothèques, musées, archives) - Culture (éducation, création, bibliothèques, musées, archives) - Culture (patrimoine, éducation, création, bibliothèques, musées, archives)
    - Enfance (crèches, centres de loisirs)  
- Sport (subventions)   - Sport (équipements et subventions) - Sport (formation, subventions)
- Tourisme   - Tourisme - Tourisme
Action sociale et médico-sociale   - Organisation (PMI, ASE)* et prestations (RMI-RMA, APA)* - Action sociale facultative (CCAS)* - Organisation et prestations (AAH, CHRS)*
Urbanisme     - PLU*, SCOT*, permis de construire, ZAC* - PIG*, OIN*, DTA*
Aménagement du territoireAménagement du territoireEnsemble des actions publiques tendant à un développement équilibré des régions et à une organisation de l’espace selon une conception directrice. - Schéma régional (élaboration) CPER* - Schéma régional (avis, approbation) - Schéma régional (avis, approbation) - Politique d’ATR*
      - CPER*
Environnement - Espaces naturels - Espaces naturels - Espaces naturels - Espaces naturels
- Parcs régionaux     - Parcs nationaux
  - Déchets (plan départemental) - Déchets (collecte, traitement)  
- Eau (participation au SDAGE*) - Eau (participation au SDAGE*) - Eau (distribution, assainissement) - Eau (police, SDAGE*)
    - Énergie (distribution) - Énergie
Grands équipements - Ports fluviaux - Ports maritimes, de commerce et de pêche - Ports de plaisance - Ports autonomes et d’intérêt national
      - Voies navigables
- Aérodromes - Aérodromes - Aérodromes - Aérodromes
Voirie - Schéma régional - Voies départementales - Voies communales - Voies nationales
Transports - Transports ferroviaires régionaux - Transports routiers et scolaires hors milieu urbain - Transports urbains et scolaires - Réglementation
Communication - Gestion des réseaux - Gestion des réseaux - Gestion des réseaux - Réglementation
Logement et habitat - Financement - Financement, parc et aides (FSL*), plan et office de l’habitat - Financement, parc et aides, PLH* - Politique nationale de logement
Développement économique - Aides directes et indirectes - Aides indirectes - Aides indirectes - Politique économique
Sécurité     - Police municipale - Police générale et polices spéciales
- Circulation - Circulation et stationnement  
- Prévention de la délinquance - Prévention de la délinquance  
- Incendie et secours    

AAH : allocation d’adulte handicapé ; APA : allocation personnalisée d’autonomie ; ASE : aide sociale à l’enfance, CCAS : centre communal d’action sociale ; CHRS : centre d’hébergement et de réinsertion sociale ; CPER : contrat de projet État/région ; DTA : directive territoriale d’aménagement ; FSL : fonds de solidarité pour le logement ; OIN : opérations d’intérêt national : PIG : projet d’intérêt général ; PLH : programme local de l’habitat ; PLU : plan local d’urbanisme ; PMI : protection maternelle et infantile ; RMI-RMA devenu RSA : revenu de solidarité active ; SCOT : schéma de cohérence territoriale ; SDAGE : schéma d’aménagement et de gestion des eaux ; TOS : personnels ouvriers, techniciens et de service ; ZAC : zone d’aménagement concerté.

Source : Comité pour la réforme des collectivités territoriales, présidé par Édouard Balladur, Il est temps de décider, rapport remis au Président le la République le 5 mars 2009, La Documentation française/Fayard, p. 31.

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