Les révisions constitutionnelles de la Ve République | vie-publique.fr | Approfondissements

La Constitution de 1958 a été révisée à 15 reprises (de 1958 à 2002). Elle prévoyait deux modalités de révision. L’une, aujourd’hui supprimée, propre au titre relatif à la Communauté, c’est-à-dire aux relations entre la France et ses anciennes colonies, nécessitait l’accord du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. français et du Sénat de la communauté (article 85). L’autre, procédure normale, s’effectue en plusieurs phases : initiative de la part du Président de la République sur proposition du Premier ministre, ou d’un parlementaire ; puis examen de la proposition dans chaque assemblée jusqu’à l’adoption définitive d’un texte identique ; puis ratification par le Congrès ou par référendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive., cette dernière voie étant obligatoire si la proposition est d’initiative parlementaire (article 89).

A ces deux procédures, l’usage a ajouté celle de l’article 11, qui permet au Président de la République de soumettre un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement., dans certaines matières, à référendum. Chacun de ces modes a été employé.

L’article 85 n’a été utilisé qu’une seule fois, en avril 1960, afin de permettre à un accord unanime des Etats de la Communauté de réviser les dispositions constitutionnelles relatives à la Communauté.

L’article 89 a été utilisé 13 fois, douze de ces révisions ayant été ratifiées par le Congrès et l’une (celle d’octobre 2000 relative à la réduction de la durée du mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective présidentiel) par référendum :

  en décembre 1963 a été modifié l’article 28 afin de réécrire les alinéas relatifs aux dates d’ouverture et de fermeture des deux sessions ordinaires ;

  en octobre 1974, l’article 61 a été révisé pour permettre la saisine du Conseil constitutionnel sur la constitutionnalitéConstitutionnalitéQualité de ce qui est conforme à la Constitution d’une loi par 60 députés ou 60 sénateurs ;

  en juin 1976, l’article 7 a été précisé pour prévoir le cas du décès d’un candidat à l’élection présidentielle juste avant le scrutin ou entre les deux tous ;

  en juin 1992, les articles 2, 54 et 74 ont été modifiés et a été introduit le titre XV "Des Communautés européennes et de l’Union européenne" composé des articles 88-1 à 88-4 afin de permettre : les transferts de compétences nécessaires à l’entrée en vigueur de l’union économique et monétaire, les règles relatives au franchissement des frontières communautaires, le droit de vote et d’éligibilité des ressortissants communautaires aux élections municipales et européennes, et l’association du Parlement au processus de décision communautaire ; le français a été érigé en langue de la République ; 60 députés ou 60 sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel de la conformité d’un traité avec la Constitution ;

  en juillet 1993, le Conseil supérieur de la magistrature a vu sa composition et ses pouvoirs modifiés (article 65), la Haute Cour de Justice a été limitée au seul Président de la République (article 68) et a été créée la Cour de Justice de la République (articles 68-1 et 68-2) ;

  en novembre 1993, l’article 53-1 a été introduit pour permettre à la France de conclure des accords avec les Etats de l’Union européenne en matière de droit d’asile, et donc permettre la mise en oeuvre des accords de Shengen ;

  en août 1995, a eu lieu la plus lourde révision constitutionnelle : abrogation des titres relatifs à la Communauté ; extension du champ du référendum à des projets de loi relatifs à la politique économique et sociale de la Nation et aux services publics ; instauration d’une session unique de neuf mois ; création de l’ordre du jour réservé d’une séance par mois aux voeux de chaque assemblée ; modification des règles relatives à l’inviolabilité des parlementaires afin d’autoriser des poursuites à leur encontre en session sans autorisation de leur assemblée et d’assouplir la procédure relative aux demandes d’arrestation ou de mise sous contrôle judiciaire ;

  en février 1996, a été introduite la procédure annuelle des lois de financement de la sécurité sociale ;

  en juillet 1998, a été créé un titre particulier pour la Nouvelle-Calédonie, permettant la mise en oeuvre des accords de Nouméa de mai 1998 sur l’avenir du territoire ;

  en janvier 1999, ont été autorisés des transferts de compétences à l’Union européenne en matière de libre circulation des personnes afin d’appliquer le traité d’Amsterdam d’octobre 1997 ;

  en juillet 1999, a été introduit l’article 53-2 qui autorise à ratifier le traité de juillet 1998 créant la Cour pénale internationale ;

  en juillet 1999 ont été révisés les articles 3 et 4 qui permettent au législateur à prendre des dispositions propres à favoriser l’égalité entre les hommes et les femmes ;

  en octobre 2000, après référendum, l’article 6 a été modifié pour ramener de 7 à 5 ans le mandat du Président de la République.

Enfin, l’article 11 a été utilisé en novembre 1962. Par référendum, les Français ont décidé de remplacer l’élection au suffrage universelSuffrage universelDroit de vote accordé à tous les citoyens majeurs. indirect du Président de la République par une élection au suffrage universel direct. Cette révision a donné lieu à de nombreuses critiques, tant pour la procédure utilisée, que sur le fond de la réforme. Le référendum a de nouveau été employé en avril 1969 pour réviser la Constitution (régionalisation, réforme du Conseil économique et social, réforme du Sénat), mais sans succès.

De même, plusieurs projets de révision constitutionnelle n’ont pas abouti, faute d’accord des trois autorités compétentes en la matière (exécutif, Assemblée nationale, Sénat), chacune disposant à un moment ou un autre du pouvoir de stopper une procédure de révision. Ces projets concernaient l’assouplissement de l’incompatibilité entre le mandat de parlementaire et l’appartenance au gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. (1974), l’élargissement du référendum (1984), la création d’une saisine du Conseil constitutionnel par voie d’exception (1990 et 1993), une réforme du Conseil supérieur de la magistrature (2000), l’évolution de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française (2000). Le processus constitutionnel ayant été arrêté en 1973, le quinquennat a vu le jour en 2000.

Au total, les révisions constitutionnelles depuis 1958 répondent à plusieurs soucis : améliorations techniques ; mise en conformité de la Constitution avec les évolutions communautaires et internationales ; rénovation profonde des institutions.

Le nombre et l’accélération de la fréquence des révisions a fait craindre à certains une banalisation de la procédure de révision et un affaiblissement du texte fondamental. A l’inverse, cette capacité d’adaptation, qui contraste avec l’immobilisme dont avaient fait preuve les Constitutions des IIIème et IVème Républiques, apparaît comme un nécessaire élément de souplesse et d’évolution du régime. Auparavant, on changeait de Constitution. Il est désormais possible de changer la Constitution.