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Les révisions constitutionnelles de la Ve République

le 8 02 2017

Le nombre et l’accélération récente de la fréquence des révisions a fait craindre à certains une banalisation de la procédure de révision et un affaiblissement du texte fondamental. À l’inverse, cette capacité d’adaptation, qui contraste avec l’immobilisme dont avaient fait preuve les Constitutions des IIIe et IVe Républiques, apparaît comme un nécessaire élément de souplesse et d’évolution du régime. Auparavant, on changeait de Constitution. Il est désormais possible de changer la Constitution.

Les modalités de révision de la Constitution

La Constitution de 1958 prévoyait à l’origine deux modalités de révision :

À ces deux modalités, s’ajoute l’article 11, qui permet au président de la République de soumettre un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement., dans certaines matières, à référendum.

Les révisions opérées en application de l’article 89 de la Constitution

Sur les 24 révisions constitutionnelles opérées depuis 1958, 22 l’ont été en application de l’article 89, 21 de ces révisions ayant été ratifiées par le Congrès et une seule par référendum (celle d’octobre 2000 relative à la réduction de la durée du mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective présidentiel).

  • Loi constitutionnelle n° 63-1327 du 30 décembre 1963 : est modifié l’article 28 de la Constitution afin de réécrire les alinéas relatifs aux dates d’ouverture et de fermeture des deux sessions ordinaires.
  • Loi constitutionnelle n° 76-527 du 18 juin 1976 : l’article 7 est précisé pour prévoir le cas du décès d’un candidat à l’élection présidentielle juste avant le scrutin ou entre les deux tours.
  • Loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 :

Sont modifiés :

l’article 2 : ajout de l’alinéa : "La langue de la République est le français" ;

l’article 54 : 60 députés ou 60 sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel de la conformité d’un traité avec la Constitution ;

l’article 74 : dispositions relatives aux lois organiques relatives aux TOM.

Est introduit le titre XV "Des Communautés européennes et de l’Union européenne" (articles 88-1 à 88-4) afin de permettre les transferts de compétences nécessaires à l’entrée en vigueur de l’union économique et monétaire, les règles relatives au franchissement des frontières communautaires, le droit de vote et d’éligibilité des ressortissants communautaires aux élections municipales et européennes ; adoption de résolutions européennes par les parlementaires.

  • Loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 : le Conseil supérieur de la magistrature voit sa composition et ses pouvoirs modifiés (article 65), la compétence de la Haute Cour de Justice est limitée au seul président de la République (article 68) et un nouveau titre X « De la responsabilité pénale des ministres » est ajouté, la Cour de justice de la République est créée (articles 68-1 et 68-2).
  • Loi constitutionnelle n° 93-1256 du 25 novembre 1993 : l’article 53-1 est introduit pour permettre à la France de conclure des accords avec les États de l’Union européenne en matière de droit d’asile, et donc permettre la mise en ouvre des accords de Schengen.
  • Loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 :

abrogation des titres relatifs à la Communauté ;

extension du champ du référendum à des projets de loi relatifs à la politique économique et sociale de la Nation et aux services publics (art. 11) ;

instauration d’une session parlementaireSession parlementairePériode pendant laquelle le Parlement se réunit pour délibérer. unique de neuf mois (art. 28) ;

création d’une séance réservée à un ordre du jour fixé par chaque assemblée (art. 48) ;

modification des règles relatives à l’inviolabilité des parlementaires afin d’autoriser des poursuites à leur encontre en session, sans autorisation de leur assemblée, et d’assouplir la procédure relative aux demandes d’arrestation ou de mise sous contrôle judiciaire (art. 26).

  • Loi constitutionnelle n° 96-138 du 22 février 1996 : est introduite la procédure annuelle des lois de financement de la sécurité sociale (modifications des art. 34 et 39 et ajout de l’article 47-1).
  • Loi constitutionnelle n° 98-610 du 20 juillet 1998 : est créé un titre particulier pour la Nouvelle-Calédonie (art. 76 et 77), permettant la mise en œuvre des accords de Nouméa de mai 1998 sur l’avenir du territoire.
  • Loi constitutionnelle n° 99-49 du 25 janvier 1999 : sont autorisés des transferts de compétences à l’Union européenne en matière de libre circulation des personnes, afin de permettre la ratification du traité d’Amsterdam d’octobre 1997.
  • Loi constitutionnelle n° 99-568 du 8 juillet 1999 : est introduit l’article 53-2 reconnaissant la juridiction de la Cour pénale internationale, ce qui permet la ratification du traité de juillet 1998 créant cette Cour.
  • Loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999 : sont révisés les articles 3 et 4 qui permettent au législateur à prendre des dispositions propres à favoriser l’égalité entre les hommes et les femmes.
  • Loi constitutionnelle n° 2000-964 du 2 octobre 2000 : après référendum, l’article 6 est modifié pour ramener de sept à cinq ans le mandat du Président de la République.
  • Loi constitutionnelle n° 2003-267 du 25 mars 2003 : l’article 88-2 est complété (mandat d’arrêt européen).
  • Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 : est ajoutée l’organisation décentralisée de la République dans l’art. 1 et sont ajoutés les articles 37-1 (dispositions à caractère expérimental), 72-1 à 72-4 et 74-1 (titre « Des collectivités territoriales »).
  • Loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 : sont introduites des dispositions permettant de ratifier le traité établissant une Constitution pour l’Europe. Est inséré un nouvel article 88-5 (référendum en vue de ratifier un traité relatif à l’adhésion d’un État à l’Union européenne).
  • Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 : la Charte de l’environnement est insérée dans le Préambule de la Constitution. Dans l’article 34 fixant le domaine de la loi, est ajoutée la préservation de l’environnement.
  • Loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 : est modifié l’article 77 concernant le corps électoral de la Nouvelle-Calédonie.
  • Loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 : est modifié le titre IX (art. 67 et 68) sur la responsabilité du président de la République.
  • Loi constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 : est ajouté un article 66-1 : « Nul ne peut être condamné à la peine de mort ».
  • Loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 : est modifié le titre XV de la Constitution : dispositions permettant de ratifier le traité de Lisbonne et rédaction visant à tenir compte de son entrée en vigueur.

L’utilisation de l’article 11 pour réviser la Constitution

L’article 11 a été utilisé en novembre 1962 par le général de Gaulle. Par référendum, les Français ont approuvé la révision de la Constitution en vue de l’élection au suffrage universelSuffrage universelDroit de vote accordé à tous les citoyens majeurs. direct du président de la République (loi constitutionnelle n°62-1292 du 6 novembre 1962 modifiant les art. 6 et 7). Cette révision a donné lieu à de nombreuses critiques, tant pour la procédure utilisée, que sur le fond de la réforme.

Le général de Gaulle a de nouveau eu recours au référendum sur la base de l’article 11, en avril 1969, pour un projet de révision de la Constitution (régionalisation, réforme du Conseil économique et social, réforme du Sénat). Ce projet n’a pas recueilli la majorité des suffrages.

Il n’y a pas plus jamais eu de recours à cette procédure pour réviser la Constitution.

Les projets qui n’ont pas abouti

Plusieurs projets de révision constitutionnelle n’ont pas abouti, faute d’accord des trois autorités compétentes en la matière (exécutif, Assemblée nationale, Sénat), chacune disposant à un moment ou un autre du pouvoir de stopper une procédure de révision.

Ces projets concernaient l’instauration du quinquennat (1973), l’assouplissement de l’incompatibilité entre le mandat de parlementaire et l’appartenance au gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. (1974), l’élargissement du référendum (1984), la création d’une saisine du Conseil constitutionnel par voie d’exception (1990 et 1993), une réforme du Conseil supérieur de la magistrature (2000), l’évolution de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française (2000).

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