Le statut général de la fonction publique| vie-publique.fr | Repères | Découverte des institutions

[ Publicité ]
  • Imprimer

Le statut général de la fonction publique

le 19 08 2013

Le statut général de la fonction publique a constitué une grande conquête pour les fonctionnaires. En effet, sa mise en place avait été annoncée de longue date.

Une longue évolution

Dès 1920, à l’occasion du vote de la loi du 12 mars sur les syndicats, le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. évoquait cette perspective. Le premier statut général de la fonction publique a été défini par la loi du 19 octobre 1946, alors que Maurice Thorez était vice-président du Conseil chargé de la Fonction publique. Ce texte ne s’appliquait qu’à la fonction publique d’État, mais certains des grands principes que l’on retrouve dans l’actuel statut de la fonction publique y étaient déjà annoncés : distinction du grade et de l’emploi, gestion des personnels au sein d’organismes paritaires auxquels participent les fonctionnaires, reconnaissance du droit d’adhérer au syndicatSyndicatAssociation de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents. de son choix… L’ordonnance du 4 février 1959 a apporté quelques modifications mineures, principalement commandées par la nouvelle répartition entre les domaines de la loi et du règlement établie par la Constitution de la Ve République.

Une refonte complète intervient ensuite durant les années 1980. La loi du 13 juillet 1983 porte « droits et obligations des fonctionnaires » et constitue le titre Ier du statut général des fonctionnaires. Elle est commune aux trois fonctions publiques. Ce que l’on nomme « statut général » est constitué par ce premier texte ainsi que par trois autres lois, chacune ayant trait à l’une des trois fonctions publiques. La loi du 11 janvier 1984 est relative au statut des fonctionnaires de l’État et constitue le titre II du statut général des fonctionnaires. La loi du 26 janvier 1984 définit le statut des fonctionnaires des collectivités territoriales (titre III du statut général des fonctionnaires), réforme résultant du développement de la décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. à l’issue de la loi du 2 mars 1982. Enfin, la loi du 9 janvier 1986 est relative au statut de la fonction publique hospitalière et constitue le titre IV du statut général des fonctionnaires.

Des principes communs aux trois fonctions publiques

Une des priorités du législateur a été d’affirmer la parité entre les trois fonctions publiques – d’État, territoriale et hospitalière. C’est pourquoi elles sont toutes les trois soumises aux dispositions de la loi du 13 juillet 1983. Leurs principes essentiels sont donc communs. Ainsi, les fonctionnaires se trouvent dans une situation légale et réglementaire : contrairement aux salariés du secteur privé, ils ne sont pas régis par un contrat passé avec leur employeur. On met également en œuvre la distinction du grade, qui manifeste le degré d’avancement d’un fonctionnaire dans sa carrière, et de l’emploi (poste dans lequel le fonctionnaire est affecté). Enfin, les fonctionnaires sont regroupés dans des « corps » – ou « cadres d’emplois » pour la fonction publique territoriale –, qui présentent une certaine unité et qui, pour cette raison, sont régis par des statuts particuliers, conformes au statut général, mais qui permettent de prendre en compte les particularités de chacun d’eux. Par ailleurs, des passerelles entre ces trois fonctions publiques ont été mises en place.

Des dérogations possibles au statut général

Il est néanmoins possible de déroger à ce statut général des fonctionnaires. Ainsi, la loi du 11 janvier 1984 relative aux fonctionnaires de l’État prévoit que les statuts particuliers de corps ayant un caractère technique peuvent déroger à certains éléments du statut général, dès lors qu’ils ne correspondraient pas aux besoins spécifiques des corps concernés. Dans ce cas, le gouvernement ne peut déroger au statut général qu’après avoir consulté le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, qui est un organe consultatif composé de représentants de l’administration et de fonctionnaires de l’État. Par ailleurs, le juge administratif exerce un contrôle précis sur ces dérogations, en vérifiant, au cas par cas, qu’elles sont bien nécessitées par les particularités du corps de fonctionnaires en cause.

Critique et apports de ce statut

On a pu parfois mettre en cause la complexité de ce statut général en quatre parties. Pourtant, il présente le mérite essentiel de mettre en évidence ce qui, par-delà les différences des collectivités pour lesquelles ils travaillent, unit les fonctionnaires dans les missions qu’ils remplissent et dans leur activité quotidienne. Le statut général protège des principes essentiels pour toutes les catégories de fonctionnaires : droit de grèveGrèveArrêt du travail par les salariés d’une entreprise ou d’un service pour la défense de leurs intérêts communs., égalité de traitement, droit syndical, garanties en cas de poursuites disciplinaires, liberté d’opinion, participation des fonctionnaires – à titre consultatif – à la gestion du service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). grâce à des organismes paritaires…

Certes, le statut général des fonctionnaires n’est pas une œuvre figée dans le temps, dont la perfection empêcherait toute évolution. D’ailleurs, certaines évolutions très importantes ont déjà eu lieu. Ainsi, depuis 1991, les ressortissants d’un État de l’Union européenne peuvent intégrer la fonction publique française à condition de ne pas participer à des missions ayant trait à la souveraineté. Mais, malgré les éventuelles réformes à mener, le statut général de la fonction publique a incontestablement constitué un grand progrès.

Rechercher

200 expressions les plus recherchées

voir les 200 expressions

Communauté vie publique

Retrouvez vie-publique.fr

accès au flux Twitter @viepubliquefr. Nouvelle fenêtre
Suivez le flux Twitter @viepubliquefr

partager sur Google+
Tenez vous au courant de la vie du portail vie-publique.fr et de ses projets sur le compte +viepubliquefr
abonnement à google/+viepubliquefr

accès à Vie-publique.fr sur facebook. Nouvelle fenêtre
Rejoignez les amis de Vie-publique.fr pour comprendre les institutions , suivre l’actualité législative, les débats...
http://www.facebook.com/viepubliquefr