Qu’est-ce qu’un référendum décisionnel local ?
le 14 12 2009
Quels sont les différents acteurs des collectivités territoriales ? : toutes les autres questions
Il s’agit d’un référendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive. décidé par l’assemblée délibérante d’une collectivité territorialeCollectivité territorialeStructure administrative, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis. (conseils municipaux, généraux ou régionaux) afin de soumettre à la décision de ses électeurs un projet de texte (acte ou délibération) relevant de ses compétences.
Le référendum décisionnel local a été créé par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. Ses modalités ont été précisées par la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. du 1er août 2003. Jusque-là, seules les communes pouvaient organiser un " référendum local ", c’est-à-dire un vote sur un sujet d’intérêt communal. Mais celui-ci n’était que consultatif, le conseil municipal n’étant pas tenu par le résultat du vote. Aujourd’hui, toutes les collectivités territoriales, y compris celles à statut particulier et d’outre-mer, peuvent organiser des référendums locaux et ils ont valeur de décision.
L’assemblée délibérante de la collectivité territoriale concernée par le référendum fixe le jour du scrutin. Celui-ci ne peut avoir lieu moins de deux mois après la transmission du texte, sur lequel portera le vote, au représentant de l’État (préfet). Par ailleurs, un référendum local ne peut avoir lieu pendant les campagnes ou le jour des élections locales, législatives, sénatoriales, européennes, présidentielle, ou d’un référendum décidé par le président de la République. Un dossier d’information sur le sujet du référendum est mis à la disposition du public.
Seuls les électeurs de la collectivité concernée peuvent participer au vote et non ses habitants. Les ressortissants des États membres de l’Union peuvent seulement participer aux référendums organisés par les communes. Le projet de texte soumis au référendum est adopté si :
- au moins la moitié des électeurs inscrits ont participé au vote ;
- et s’il réunit la majorité des voix.
