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Qu’appelle-t-on "acte II" de la décentralisation ?

le 5 01 2016

Une nouvelle période dans la politique de décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. s’ouvre avec la nomination de M. Raffarin comme Premier ministre, en mai 2002. Ses initiateurs ont baptisée cette période « acte II » pour montrer à la fois qu’elle se situait à la suite de ce qui est alors qualifié d’« acte I » et qu’elle se démarquait de celui-ci.

Cet « acte II » a commencé par le vote de la loi constitutionnelleLoi constitutionnelleLoi qui modifie la Constitution. du 28 mars 2003, relative à l’organisation décentralisée de la République.

  • Cette première révision importante du titre XII de la Constitution, consacré aux collectivités territoriales depuis 1958, visait à permettre des évolutions juridiques et statutaires que le texte initial, tel qu’il avait été interprété par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, interdisait. Il en est ainsi de la reconnaissance de l’expérimentation législative et de la possibilité de donner à une collectivité la qualité de chef de file pour gérer des compétences communes à plusieurs niveaux de collectivités.
  • Cette révision introduit aussi plusieurs dispositions novatrices relatives notamment aux finances locales pour permettre des évolutions statutaires pour les collectivités situées outre-mer.
  • Elle consacre enfin le principe selon lequel l’organisation de la République française « est décentraliséé » (art. 1er de la Constitution).

L’« acte II » devait être aussi l’occasion d’une vaste redistribution des compétences entre l’État et les différents niveaux territoriaux. Cette ambition s’est traduite par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Le contenu de la loi, qui certes attribue de nouvelles compétences aux collectivités, ne répond pas totalement à l’objectif initial.

La réforme entreprise à partir de 2010 a mis fin, de manière anticipée, à l’« acte II » dont toutes les potentialités n’avaient pas été épuisées.

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