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Qu’est-ce que l’"acte I" de la décentralisation ?

le 5 01 2016

Adoptées à partir de 1982, les "lois Defferre" (du nom du ministre de l’Intérieur et de la DécentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. de l’époque) correspondent à la volonté politique de la gauche, arrivée au pouvoir en 1981, de réaliser une profonde décentralisation de l’administration française. Ces lois constituent ce que l’on appellera par la suite l’"acte I" de la décentralisation.

La première loi est celle du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. Elle remplace la tutelle pesant sur les collectivités territoriales par un contrôle a posteriori confié au juge administratif, transfère la fonction exécutive départementale et régionale aux présidents de conseil général et régional, et transforme les régions en collectivités territoriales de plein exercice.

Suivent de très nombreux textes relatifs :

  • à certaines collectivités particulières (Corse, régions d’outre-mer, certains territoires d’outre-mer comme la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française…) ;
  • au nouveau mode de scrutin des communes de 3 500 habitants et plus ;
  • au transfert des compétences de l’État vers les collectivités territoriales dans de nombreux domaines (urbanisme, action sociale, formation professionnelle, gestion des collèges et lycées) par les lois des 7 janvier et 22 juillet 1983 ;
  • à la fonction publique territoriale créée par la loi du 26 janvier 1984.

Les alternances qui ont suivi n’ont pas remis en cause les principes de ces lois, et n’ont procédé qu’à des modifications mineures ou des approfondissements :

  • loi du 3 février 1992 : premiers éléments d’un statut des élus locaux ;
  • loi du 6 février 1992 : premières formes de démocratie locale (consultation des électeurs locaux) et relance de la politique de coopération intercommunale (création des communautés de communes, approfondie par la loi du 12 juillet 1999) ;
  • nouveau mode de scrutin régional (loi du 19 janvier 1999) et évolution du régime statutaire de la Nouvelle-Calédonie (loi du 19 mars 1999).

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