Que sont les départements et les régions d’outre-mer ?| vie-publique.fr | Repères | Découverte des institutions

  • Imprimer

Que sont les départements et les régions d’outre-mer ?

le 4 11 2013

Les départements d’outre-mer (DOM) ont été créés par la loi du 19 mars 1946 consacrée par la Constitution de 1946. Ils étaient alors au nombre de quatre : La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion.

La régionalisation initiée par la loi du 31 décembre 1982 a créé des régions d’outre-mer (ROM) gérant les mêmes territoires que les DOM, mais avec des institutions séparées et en quelque sorte superposées.

C’est pour mettre fin à cette complexité que l’article 73 al. 7 de la Constitution prévoit que les DOM et les ROM peuvent évoluer vers le statut de collectivité unique, destinée à se substituer au département et à la région, en suivant la procédure de l’article 72-4.

Les départements (DOM) et les régions d’outre-mer (ROM) ne constituent pas à proprement parler des catégories de collectivités distinctes de celles rencontrées en métropole, mais leur statut dérogatoire a tendance à les éloigner du modèle de droit commun. Ils peuvent en effet adapter les lois et les règlements, et même y déroger, afin de tenir compte de leurs caractéristiques et contraintes particulières (art. 73 de la Constitution).

Les départements d’outre-mer (DOM) et régions d’outre-mer (ROM) sont aujourd’hui :

  • la Guadeloupe
  • La Réunion
  • Mayotte

auxquels s’ajoutent, depuis deux lois du 27 juillet 2011, deux collectivités uniques ayant des compétences départementales et régionales :

  • la Guyane
  • la Martinique.

Mayotte est devenue un DOM en 2011. La Constitution révisée en 2003 (art. 72-4) a en effet permis aux collectivités d’outre-mer d’évoluer vers le statut départemental après consultation des électeurs concernés. À Mayotte, le référendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive. du 29 mars 2009 s’est conclu par une très large majorité de votes favorables. Cette évolution a été consacrée par la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. du 3 août 2009 relative à la départementalisation de Mayotte.

Sur la toile publique

  • Le portail de l’État au service des collectivités

    Ouvert en avril 2013, ce site constitue le point d’accès unique et simplifié à l’ensemble des informations relatives aux collectivités locales à travers différentes rubriques (Institutions, Finances locales, Compétences, Commande publique, Fonction publique territoriale). Il fusionne et enrichit le contenu du site de la direction générale des collectivités locales (DGCL) [www.dgcl.interieur.gouv.fr] et celui de la direction générale des finances publiques (DGFIP) [www.colloc.bercy.gouv.fr]. De nombreuses études et statistiques locales sont ainsi mises à disposition des internautes afin de mieux faire connaître l’organisation territoriale de la République.
  • Les collectivités territoriales dans la Constitution

    Le titre XII de la Constitution (articles 72 à 75-1) est consacré aux collectivités territoriales. Le titre XIII (articles 76 et 77) concerne les dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie.
  • Sur le site du Conseil constitutionnel

    À l’occasion du cinquantième anniversaire de la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil constitutionnel propose un parcours en vingt questions pour découvrir les différents aspects de la Constitution.

    À noter, concernant les collectivités territoriales :

    - Un article de Loïc Philip : "Quelle place [la Constitution de 1958] fait-elle aux collectivités locales ?"

    - Un article de Jacques Ziller :"La Constitution de la Ve République et l’Outre-Mer".

  • Sur le site service-public.fr

    Retrouvez dans l’annuaire de l’administration l’accès aux coordonnées de tous les services locaux par départements ou par régions.

Rechercher

200 expressions les plus recherchées

voir les 200 expressions

publicité