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Que désigne-t-on par coopération décentralisée ?

le 5 01 2016

L’expression désigne toutes les formes de coopération que les collectivités territoriales françaises ou leurs groupements peuvent développer avec des autorités ou des collectivités locales étrangères, "dans le respect des engagements internationaux de la France" (art. L1115-1 s. du code général des collectivités territoriales - CGCT).

Initialement les collectivités avaient développé des relations informelles qui pouvaient prendre la forme de jumelages. Puis la loi du 6 février 1992 a autorisé les collectivités françaises à conclure des conventions avec les collectivités étrangères. Enfin, la loi du 4 février 1995 a permis de signer certains traités avec les États voisins.

Selon la Convention-cadre de Madrid du Conseil de l’Europe du 21 mai 1980, les collectivités peuvent mettre en œuvre des compétences qu’elles détiennent en vertu de la législation nationale ; elles coopèrent exclusivement dans leurs domaines de compétences. À cette fin, elles ratifient des conventions de coopération ou créent des organismes de coopération transfrontalière dotés ou non de la personnalité morale (districts européens) ; elles doivent justifier d’un intérêt local à agir ; les pouvoirs de police et de réglementation sont exclus de la coopération.

La Convention de Madrid rend également possible la signature par les États d’accords internationaux bilatéraux de coopération transfrontalière. La France en a signé plusieurs : avec l’Italie (1993), l’Espagne (1995), l’Allemagne, la Suisse, le Luxembourg (1996), la Belgique (2002).

Enfin, la loi du 7 décembre 2006 permet la coopération décentralisée spécifique, ainsi que des aides d’urgence ou des actions de solidarité internationale dans les domaines de la distribution d’eau potable et d’assainissement, de la distribution d’électricité ou de gaz (art. L1115-1-1 CGCT).

Enfin, afin de renforcer l’action extérieure des collectivités territoriales, la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles modifie l’article L1115-5 CGCT en autorisant une collectivité territorialeCollectivité territorialeStructure administrative, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis. ou un groupement de collectivités territoriales à conclure une convention avec un État étranger dans les cas prévus par la loi ou lorsqu’il s’agit d’un accord destiné à permettre la création d’un groupement européen de coopération territoriale, d’un groupement eurorégional de coopération ou d’un groupement local de coopération transfrontalière. Dans ce dernier cas, la signature de l’accord est préalablement autorisée par le représentant de l’État dans la région.

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