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Qu’est-ce que l’intérêt public local ?

le 5 01 2016

L’intervention d’une collectivité sur la base de la clause générale de compétences est soumise à l’existence d’un intérêt local à agir. Dans la mesure où, depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, la clause générale de compétence n’existe plus qu’au profit des seules communes, il est possible que l’intérêt public local perde de sa pertinence à l’égard des régions et départements, sauf pour les compétences partagées.

La définition de l’intérêt local est complexe car celui-ci est évolutif dans le temps et l’espace, et est fonction de la taille de la collectivité. Toutefois, l’introduction du principe de spécialisation des régions et des départements va peut-être permettre de surmonter la difficulté liée à la superposition territoriale des collectivités qui jusqu’alors rendait difficile la délimitation géographique de l’intérêt public local. Le juge administratif contribue à son identification, au cas par cas.

  • Les collectivités doivent tout d’abord respecter l’initiative privée, au nom de la liberté du commerce et de l’industrie. Celle-ci interdit ainsi aux communes de créer, en dehors des cas prévus par la loi, des services publics industriels et commerciaux, sauf si l’initiative privée est inexistante ou défaillante, et que des circonstances locales particulières justifient cette intervention au nom d’un intérêt public local. C’est ainsi que la jurisprudence a validé la création d’un cabinet dentaire municipal dans une commune où les services proposés par les dentistes libéraux étaient trop onéreux pour la population locale.
  • Les collectivités ne peuvent pas empiéter sur les compétences attribuées par la loi à un autre niveau d’administration, dont l’État. L’appréciation de cette limite est facilitée lorsque la compétence est attribuée de manière exclusive. Elle ne l’est pas dans le cas de compétences concurrentes ou partagées.

Sur la toile publique

  • Sur le site service-public.fr

    Retrouvez dans l’annuaire de l’administration :

    - l’accès aux coordonnées des mairies http://lannuaire.service-public.fr/navigation/index-mairie.html

    - l’accès aux coordonnées de tous les services locaux par départements ou par régions http://lannuaire.service-public.fr/navigation/accueil_sl.html

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