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Quelle nouvelle définition des compétences des collectivités locales depuis la loi NOTRe ?

le 28 01 2016

Poursuivant l’objectif de clarification des compétences, la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) retient le principe de spécialisation des compétences des régions et des départements, corollaire de la suppression à leur égard de la clause générale de compétence (art. 1er pour les régions et art. 94 pour les départements de la loi NOTRe).

Contrairement à la première tentative opérée par la loi de 2010, la suppression de la clause générale de compétence n’est assortie d’aucun délai : depuis le 9 août 2015, les régions et départements ne peuvent donc agir que dans le cadre des compétences que la loi leur attribue, sous réserve de quelques dispositions transitoires (ex. le maintien des financements accordés par les départements aux organismes qu’ils ont créés antérieurement ou auxquels ils participent en matière de développement économique de leur territoire jusqu’au 31 décembre 2016).

Parallèlement, le principe de compétences partagées a été maintenu pour les compétences ayant un caractère transversal. Ainsi « les compétences en matière de culture, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales et d’éducation populaire sont partagées entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier » (art. L.1111-4 CGCT).

La loi ajoute que lorsque l’exercice de ces compétences s’opère par le versement d’aides ou de subventions, peut être mis en place un guichet unique assuré par l’État, une collectivité territorialeCollectivité territorialeStructure administrative, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis. ou un EPCIEPCIEtablissement public de coopération intercommunale avec lequel les autres personnes publiques concluraient des conventions lui délégant par suite, cette compétence (art. L.1111-8-2 CGCT).

Plus globalement cette nouvelle définition des compétences s’accompagne d’un accroissement du rôle des régions, d’un renforcement de l’intercommunalitéIntercommunalitéDésigne les différentes formes de coopération existant entre les communes. L’intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). et de l’amélioration de la transparence et de la gestion des collectivités territoriales.

Sur la toile publique

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