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Quelles sont les compétences reconnues aux intercommunalités par la loi NOTRe ?

le 30 juin 2018

La loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République) prévoit de nouveaux transferts des communes membres vers les communautés de communes et les communautés d’agglomération :

  • compétences en matière de développement économique ;
  • promotion du tourisme (art. L5214-16 et L5216-5 CGCT) et création d’offices du tourisme, à partir de 2017. Deux exceptions permettent toutefois de conserver des offices de tourisme communaux : dans les communes « stations classées de tourisme » et sur les sites disposant d’une « marque territoriale protégée », notion introduite par la loi NOTRe dans le Code du tourisme et protégée par le décret n° 2015-671 du 15 juin 2015 au titre du Code de la propriété intellectuelle ;
  • aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage, à partir de 2017 pour les communautés de communes (art. L5214-16 CGCT) et pour les communautés d’agglomération (art. L5216-5) ;
  • gestion des milieux aquatiques et prévention contre les inondations (GEMAPI) à compter du 1er janvier 2018 ;
  • eau et assainissement, collecte et traitement des déchets ménagers, en 2020.

En matière d’urbanisme, les communautés de communes et les communautés d’agglomération vont se voir transférer la compétence d’élaboration des PLU (plans locaux d’urbanisme) sauf en cas d’existence d’une minorité de blocage qui est maintenue telle que prévue par la loi ALUR (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 26 mars 2014 : au moins 25 % des communes correspondant à 20 % de la population).

Par ailleurs, dans les domaines se rapportant aux pouvoirs de police « spéciale » transférés, le président d’un EPCIEPCIEtablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre se substitue dans tous les actes du maire, à la date du transfert.

Sur la toile publique

  • Sur le site service-public.fr

    Retrouvez dans l’annuaire de l’administration :

    - l’accès aux coordonnées des mairies http://lannuaire.service-public.fr/navigation/index-mairie.html

    - l’accès aux coordonnées de tous les services locaux par départements ou par régions http://lannuaire.service-public.fr/navigation/accueil_sl.html

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