Quelles sont les avancées depuis 1982 ? | vie-publique.fr | Qu’est-ce que la décentralisation ?

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1982-1986 : mesures d’accompagnement de la loi de 1982

Les premiers transferts de compétences sont essentiellement réalisés par les lois des 7 janvier 1983 et 22 juillet 1983.

Les contrats de plan entre l’Etat et les régions auxquels participent les autres collectivités, se mettent en place à partir de 1984.

Le statut des personnels chargés mettre en oeuvre la décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. est déterminé par la loi du 26 janvier 1984. La fonction publique territoriale est née.

1986-1992 : la pause

Le processus ralentit mais les acquis ne sont pas remis en cause. La loi du 13 juillet 1987 renforce même les Exécutifs locaux en augmentant leur pouvoir de nomination.

1992-2000 : la promotion de la démocratie locale et révolution intercommunale

La loi du 6 février 1992 reconnaît aux citoyens un droit à l’information et à la participation aux décisions politiques locales.

Elle donne aussi des droits aux élus minoritaires des conseils généraux et régionaux. Cette mesure, destinée à améliorer la représentativité des assemblées locales, a été renforcée par l’adoption d’un mode de scrutin mixte pour les élections régionales (loi du 19 janvier 1999 modifiée par la loi du 11 avril 2003).

La coopération entre collectivités territoriales est consacrée par la loi du 6 février 1992. Cette loi favorise le développement de nombreux liens entre communes (intercommunalitéIntercommunalitéDésigne les différentes formes de coopération existant entre les communes. L’intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).). La loi du 12 juillet 1999, dite " loi Chevènement ", vise à renforcer et simplifier cette coopération.

Les lois du 4 février 1995 et du 25 juin 1999, dite « loi Voynet », officialisent la notion de « pays » en tant qu’espace de projet pour l’aménagement du territoireAménagement du territoireEnsemble des actions publiques tendant à un développement équilibré des régions et à une organisation de l’espace selon une conception directrice., ils concrétisent, entre plusieurs collectivités, une communauté d’intérêts économiques, sociaux, culturels pouvant déboucher sur la gestion de véritables missions de service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité).. Cependant, à la différence de l’intercommunalité, les pays ne sont pas des structures destinées à administrer, et se juxtaposent à la pyramide institutionnelle locale plutôt qu’ils ne la complètent.

La loi sur la démocratie de proximité du 27 février 2002 vise au renforcement de la participation des citoyens et propose un nouveau transfert de compétences, notamment aux régions.

2003-2004 : la relance de la décentralisation

La loi constitutionnelleLoi constitutionnelleLoi qui modifie la Constitution. du 28 mars 2003 :

• établit que « l’organisation de la République est décentralisée » (art. 1er) ;

• élève la région au rang constitutionnel de collectivité territoriale (art. 72) ;

• pose le principe de l’autonomie financière des collectivités (art. 72-2) ;

• proclame le droit à l’expérimentation pour les collectivités (art. 72) ;

• institue le référendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive. décisionnel local et le droit de pétition pour les électeurs (art. 72-1). La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit de nouveaux transferts de compétences, dont la plupart sont effectifs depuis le 1er janvier 2005.

2009 : vers une réforme des collectivités territoriales

Plusieurs travaux ont préparé la réforme :

• le rapport du Comité pour la réforme des collectivités locales, présidé par Édouard Balladur, remis le 5 mars 2009 ;
• celui de la mission temporaire commune d’information du Sénat, présidée par Claude Belot, remis le 17 juin 2009.

La réforme comporte quatre projets de loi :

• celui sur la réforme des collectivités territoriales qui modifie l’architecture institutionnelle locale ;
• celui relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale ;
• celui organisant la concomitance des élections aux conseils régionaux et généraux ;
• un projet de loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. concernant l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale. Présentés au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 21 octobre 2009, leur examen au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. a débuté en décembre 2009.

Parallèlement, la réforme de la fiscalité locale est amorcée avec la suppression de la taxe professionnelle prévue par la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2010. Enfin, un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. sur le Grand Paris a été présenté le 7 octobre 2009 au Conseil des ministres par le secrétaire d’État chargé du développement de la région capitale, Christian Blanc.