La révision constitutionnelle de 2003 | vie-publique.fr | Qu’est-ce que la décentralisation ?

Organisation de la République

Aucune précision dans la Constitution.

" Son organisation est décentralisée" (art. 1).

Définition des collectivités territoriales

Sont reconnus les communes, les départements et les territoires d’outre-mer.

Sont reconnus les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer. (art. 72).

L’outre-mer

Il existe des départements et régions d’outre-mer (DOM et ROM), et des territoires d’outre-mer (TOM).

Les DOM et les ROM continuent d’exister. Les collectivités d’outre-mer remplacent les TOM. Seules les TAAF (terres australes et antarctiques françaises) restent alors un TOM dans les faits, en vertu de la loi statutaire du 6 août 1955 (articles 72 et 72-3). La loi du 21 février 2007 a depuis modifié son statut.

Pouvoir réglementaire

Pas reconnu par la Constitution

Reconnu par la Constitution (art. 72).

Expérimentation

Pas reconnue par la Constitution

Les collectivités et leurs groupements peuvent, lorsque la loi ou le règlement les y autorisent et pour une durée définie à l’avance, déroger aux lois et règlements qui les régissent afin de " tester " localement les effets d’une mesure nouvelle (art. 72).

Autonomie financière des collectivités

Existe, avec quelques imperfections, mais pas inscrite dans la Constitution

Principe inscrit dans la Constitution (art. 72-2). En conséquence :
 la liberté de dépense est consacrée  ;
 les collectivités peuvent fixer l’assiette et le taux des impositions dans des limites fixées par la loi  ;
 aucun transfert de compétences entre l’état et les collectivités sans transfert des ressources équivalentes ;
 reconnaissance du principe de péréquation.

Démocratie Locale

Droit de pétition

N’existe pas.

Est inscrit dans la Constitution. Les électeurs des collectivités peuvent demander l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante (ex : conseils municipaux, généraux, régionaux...) d’une question relevant de ses compétences (art. 72-1).

RéférendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive. local

Seules les communes peuvent organiser un référendum. Mais il a uniquement une valeur consultative et non de décision.

Toutes les collectivités peuvent désormais soumettre à la décision de leurs électeurs un projet de texte (acte ou délibération) par référendum décisionnel local (art. 72-1).

Consultations locales

idem

Les électeurs peuvent être consultés lors  :
 de la création d’une collectivité territorialeCollectivité territorialeStructure administrative, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis. à statut particulier et de la modification de son organisation ;
 d’un changement de limites territoriales de la collectivité.Ces consultations ont une valeur d’avis (art. 72-1).
En revanche, une collectivité territoriale située outre-mer ne peut pas changer de régime législatif sans le consentement de ses électeurs (art 72-4).