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Existe-t-il un statut de l’élu local ?

le 5 01 2016

Il faut attendre la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux pour que le statut d’élu local voie une première concrétisation (art. L2123-1 s., L3123-1 s. et L4135-1 s. du code général des collectivités territoriales - CGCT). Cette loi a été complétée par celle du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et celle du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective.

La loi de 2015 comprend notamment une Charte de l’élu local, intégrée symboliquement dans un nouvel article L1111-1-1 CGCT affirmant un certain nombre de principes qui s’apparentent aux conditions d’une bonne gouvernance, comme par exemple « L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité » ou « L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné ». Cette Charte est néanmoins, en l’état actuel du droit, privée de valeur contraignante et en partie de sanction.

  • Le principe de la gratuité est posé par l’article L2123-17 CGCT pour les maires et les adjoints. Ils reçoivent toutefois des indemnités de fonction. Elles sont calculées par référence à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, selon un pourcentage variable en fonction de la catégorie et la taille de la collectivité, et la nature des fonctions (membre de l’organe délibérant ou de l’organe exécutif). N’en bénéficient cependant que les conseillers municipaux des communes de plus de 100 000 habitants, les conseillers généraux et régionaux, les maires et adjoints, et les présidents et vice-présidents délégataires des assemblées départementales et régionales (art. L2123-20, L3123-15 et L4135-15).

Les élus locaux ont droit au remboursement des frais occasionnés par l’exercice de leur mandat, notamment les élus départementaux et régionaux pour se rendre aux réunions de l’assemblée ou des organismes dans lesquels ils représentent la collectivité.

  • La loi du 31 mars 2015 étend le droit à réintégration des maires et des adjoints dans leur emploi précédent à l’expiration de leur mandat.
  • Depuis la loi du 3 février 1992, complétée par celle du 27 février 2002, chaque élu a droit, au cours de son mandat, à 18 jours de formation (gratuite pour l’élu), dispensée par un organisme agréé, dans un domaine de son choix mais en rapport avec l’exercice de son mandat (art. L2123-12 et s., L3123-10 et s., L4135-10).

La loi du 31 mars 2015 a complété les modalités du droit à la formation par un droit individuel à la formation d’une durée de vingt heures, sans que cette formation ait nécessairement un lien avec l’exercice du mandat (art. L2123-12-1, L3123-10-1, L4135-10-1 nouveaux). Cette formation peut être notamment destinée à l’acquisition de compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle, cette dernière étant l’une des pré-occupations majeure – et légitime – de la loi du 31 mars 2015. De même, une formation sera obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

  • La loi de 1992 a enfin institué un système de crédits d’heures qui permet aux élus de bénéficier d’autorisations d’absence professionnelle pour préparer et assister aux séances (art. L2123-1, L3123-1 et L4135-1). Ce crédit d’heures varie selon la taille de la commune et selon que l’élu est président ou vice-président de l’assemblée ou simple conseiller.
  • En outre, les lois organique et ordinaire du 14 février 2014 interdisent, à compter du 31 mars 2017, le cumul des fonctions dans un exécutif local avec un mandat de parlementaire national ou européen.
  • Enfin, les titulaires d’un mandat exécutif local sont concernés, comme tous les élus, par les lois organique et ordinaire du 11 octobre 2013 qui visent à prévenir les conflits d’intérêts et garantir la transparence de la vie publique. Ces lois posent l’obligation, pour les élus entre autres, de fournir à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration d’intérêts et une déclaration de situation patrimoniale, mises à disposition des citoyens par cette Autorité.

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